Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 20/12/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les constructeurs publics ou privés en matière d'archéologie préventive.
En effet, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive oblige, en préalable à tous travaux d'aménagement, à réaliser des fouilles préventives visant à préserver bien évidemment les vestiges du temps passé.
Toutefois, le décalage qui existe dans certaines régions entre le nombre important de prescriptions de fouilles ordonnées par les directions régionales des affaires culturelles et les moyens insuffisants dont dispose l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), conduit à des délais de réalisation des fouilles préventives très longs qui remettent souvent en cause le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations d'aménagement et peuvent, dans certaines situations, faire échouer un projet d'équipement.
Les dispositions prises par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui permet à d'autres opérateurs publics ou privés que l'INRAP d'intervenir sur des opérations archéologiques n'ayant pas permis de régler ce problème, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour réduire ces délais.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/06/2008
La présente question marque un attachement profond à la conservation de notre patrimoine archéologique national, qui constitue une source de mémoire collective. Dans ce contexte, s'exprime l'inquiétude au regard des moyens dont dispose l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), principal opérateur d'archéologie préventive, pour faire face à la réalisation des opérations préalables nécessaires à l'aménagement du territoire. Le ministère de la culture et de la communication partage pleinement ce souci permanent d'amélioration du service rendu. Celui-ci s'est traduit, l'année dernière, par la création de 350 nouveaux postes d'archéologues, en contrats à durée indéterminée, au profit de la filière opérationnelle de l'INRAP, ce qui a porté l'emploi permanent de l'établissement à 1 753 équivalents temps plein. Plusieurs décisions successives de déplafonnement de l'emploi temporaire sont également venues renforcer, au cours de cette même année, les effectifs engagés sur les opérations de fouille. Le budget prévisionnel pour 2008 a consolidé ces mesures en offrant notamment à l'établissement des souplesses de gestion étendues au regard du volume autorisé au titre de l'emploi temporaire. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses et de l'emploi publics, cette progression des moyens humains del'INRAP peut être qualifiée de tout à fait exceptionnelle. Cela va lui permettre de développer une meilleure capacité d'anticipation et de réaction. Il est important que cette possibilité nouvelle se traduise, dès cette année, par une réduction des délais proposés aux aménageurs pour la mise en place des différentes opérations d'archéologie préventive, et particulièrement en ce qui concerne les fouilles. Dans cette même optique, les grandes opérations d'aménagement, et notamment celle du canal Seine-Nord-Europe, feront l'objet d'un traitement particulier. Il est, en effet, nécessaire que la charge induite par ces opérations « hors normes » ne vienne plus grever les moyens opérationnels courants affectés aux services déconcentrés de l'INRAP, au détriment des opérations d'aménagement qui s'inscrivent dans le volume normal d'activité. En leur apportant son appui, le ministère de la culture et de la communication encourage les collectivités publiques à se doter de services opérateurs à part entière, notamment grâce à l'amélioration des procédures de reversement de la redevance d'archéologie préventive aux collectivités qui souhaitent s'investir dans la conservation de leur patrimoine archéologique. C'est par cet investissement des collectivités dans le domaine de l'archéologie que celle-ci pourra s'intégrer dans une démarche globale d'aménagement du territoire et de conciliation des intérêts économiques et patrimoniaux.
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