Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, les dossiers doivent être transmis sans délais au service instructeur (dans les 3 jours suivant le dépôt du dossier) et l'avis du maire doit être envoyé à la DDE dans un délai de 15 jours pour les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme et dans un délai d'un mois pour les autres autorisations d'urbanisme. Ceci n'est pas sans poser de problème aux petites communes dont le secrétariat n'est pas ouvert tous les jours et n'est pas assuré pendant les congés annuels. Aussi, il lui demande quelles améliorations pourraient être envisagées pour pallier ces inconvénients.
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Transmise au Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/03/2010
De par son importance, la réforme des autorisations d'urbanisme a modifié les habitudes des services instructeurs et il est naturel qu'elle provoque encore des interrogations et des inquiétudes. Les remarques des élus et des différents acteurs de ce secteur feront bien sûr l'objet d'une étude attentive et seront prises en compte dans les discussions qui précéderont toute décision de modification du code de l'urbanisme. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement autorise, en effet, le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, tel que réformé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, les corrections que la mise en oeuvre de cette réforme pourrait rendre nécessaires. Par ailleurs, conformément à l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, les services déconcentrés de l'État restent disponibles pour apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents une assistance juridique et technique ponctuelle pour l'instruction des demandes de permis de construire.
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