Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, la simplification des procédures dispense le pétitionnaire de la production de plans intérieurs et de ce fait ne permet pas aux maires de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des biens immobiliers. De plus, aucun contrôle n'est possible puisque la conformité des travaux est déclarée par le bénéficiaire des travaux. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
Les bases des impôts locaux ne sont pas établies à partir du permis de construire ou de la déclaration préalable, mais à partir de la déclaration fiscale, qui doit être effectuée dès que le bâtiment est hors d'eau, avant même l'achèvement des travaux. Le permis, pour les impôts locaux, sert seulement d'alerte pour le cas où le constructeur ne fournirait pas sa déclaration fiscale, d'autant plus que les modifications de l'aménagement intérieur des constructions ne sont pas soumises à permis de construire, et ne nécessitent donc pas de permis modificatif. Le nouveau régime de contrôle de la conformité des travaux renverse le régime de responsabilité. Le constructeur atteste que sa construction est bien conforme à l'autorisation qui lui a été délivrée mais ne remet pas en cause, d'une part, la possibilité de procéder aux visites de récolement que l'autorité compétente estime nécessaires et, d'autre part, l'exercice du droit de visite de l'autorité compétente durant toute la durée du chantier et pendant les trois ans suivant la fin des travaux. L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dispose que le préfet et l'autorité compétente en matière de permis de construire ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et agents assermentés, « peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Un comité de suivi de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme composé à parité d'élus, de représentants des professions et de représentants de l'administration sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme.
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