Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant l'échéance initialement fixée au 31 décembre 2007 concernant les accords de partenariat économique. En effet l'application stricte de ces accords sans réciprocité entraînera de graves problèmes économiques dans les DOM. Or la clause de sauvegarde n° XXVIII annexée de l'acte final des accords de Cotonou peut permettre d'engager un processus de réciprocité entre les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et les RUP (Régions ultrapériphériques). Un projet de création de « zones de complémentarité économique », bâti sur la création d'un certificat de circulation spécifique aux RUP est prêt et a déjà été présenté au précédent Gouvernement il y a 3 ans. Il l'interroge donc sur ses intentions en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 01/05/2008
À la fin de l'année 2007, seule la zone de négociation Caraïbe a fait l'objet d'un accord de partenariat économique complet paraphé. Concernant les autres zones, la Commission a négocié des accords « intérimaires » (partiels) sur le seul volet commercial, afin d'être en conformité avec les règles de l'OMC. La conclusion d'accords complets est prévue par la Commission avant la fin de l'année 2008, toutefois le volet commercial ne fera pas l'objet d'une nouvelle négociation. La déclaration commune sur la coopération entre les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'outre-mer environnants n° XXVIII précise effectivement qu'« en cas d'accords commerciaux concernant les départements français d'outre-mer (DOM), de tels accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM ». C'est sur la base de ces déclarations annexées à l'Accord de Cotonou qu'ont pu être négociées avec la Commission européenne des dispositions spécifiques afin de préserver les produits des DOM ainsi que la complémentarité économique entre les DOM et les pays ACP dans le cadre des accords complets et intérimaires. Une clause de sauvegarde spécifique, restreinte aux marchés locaux des DOM, pourra ainsi être activée si des perturbations se faisaient ressentir sur ces marchés, et ce pour toute production. Les modalités d'application de cette clause ont été adaptées à la petite taille des marchés des DOM. Concernant le sucre, la Commission a accepté de défendre le maintien des droits de douanes sur ces produits pour une période de dix ans renouvelable une fois dans le cadre de la négociation avec les pays ACP. Cette mesure semble à même de protéger les débouchés locaux des DOM face à la concurrence des pays ACP. Par ailleurs, la Commission européenne a donné l'assurance que l'octroi de mer ne constituerait à aucun moment un enjeu de ces accords. La France soutiendra activement le processus d'intégration économique régionale au sein des zones ACP concernées dans le cadre de la négociation des futurs accords complets.
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