Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la création d'un refuge pour animaux dans l'Ouest de la Réunion. En effet à cause de ce manque de refuge les animaux capturés par la fourrière de l'Ouest sont immédiatement euthanasiés ce qui constitue une situation inacceptable. D'autre part compte tenu du nombre de chiens errants notre île devrait dans les meilleurs délais se doter d'une politique de stérilisation à long terme. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
La situation évoquée par l'honorable parlementaire en matière d'absence de refuge pour animaux ne diffère pas notablement entre l'est et l'ouest du département de la Réunion. Les refuges, dont la création ne constitue pas une obligation réglementaire (au contraire des fourrières), relèvent de l'initiative des maires et/ou d'une association de protection animale reconnue. Aucun refuge n'existe ou n'est envisagé pour le moment ni dans l'est, ni dans l'ouest du département. Les animaux capturés par les services de fourrière sont donc, conformément à l'article L. 211-25 du Code rural, rendus à leur propriétaire ou, s'ils ne sont pas réclamés, euthanasiés après l'expiration d'un délai légal de 4 jours ouvrés si le vétérinaire en constate la nécessité. Dans les faits, ce délai est souvent largement dépassé. L'euthanasie n'est donc pas immédiate mais peut varier en fonction du taux d'occupation de la fourrière. La mise en place d'une politique de stérilisation à long terme pour lutter contre la prolifération des chiens errants, relève des autorités municipales. Elle est déléguée à la Réunion aux structures intercommunales. Depuis de nombreuses années, le Préfet implique les acteurs dans cette lutte, dont le bilan annuel est effectué dans le cadre du Comité départemental de santé et protection animales. Ainsi, les actions de stérilisation sont en place depuis longtemps. Elles sont toutefois aujourd'hui davantage tributaires du financement par les communautés de communes, en raison de la diminution de la part des Conseils régional et général, prévue dès le démarrage du dispositif.
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