Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et des fonds de secours à la Réunion. En effet, la crise du chikungunya a eu des effets désastreux sur l'économie de l'île, avec, pour la première fois depuis longtemps, une consommation des ménages en baisse selon les instituts de conjoncture. Il lui demande si, devant l'étendue du sinistre, des mesures d'assouplissement, notamment du point de vue du démarrage de l'aide, ne pourraient pas être mises en place, telles qu'une attestation sur l'honneur par exemple, qui serait suivie des justificatifs par la suite, notamment pour les TPE.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
Une provision de 9,55 MEUR a été constituée au titre du FISAC, pour indemniser les entreprises ayant dû diminuer ou interrompre leur activité à la suite de l'épidémie du chikungunya intervenue à la Réunion en 2006. La circulaire du 14 mars 2006 a fixé les conditions dans lesquelles les entreprises concernées des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services pouvaient être admises au bénéfice d'une aide exceptionnelle : l'aide est accordée pour compenser partiellement les pertes d'exploitation enregistrées par les entreprises dont le dernier chiffre d'affaires annuel est inférieur à 800 000 EUR HT ; elle est destinée à leur permettre de mieux faire face aux difficultés provoquées par cette épidémie et à faciliter leur retour à une activité normale ; le montant de l'indemnisation ne peut excéder 80 % des pertes constatées sur le résultat courant avant impôt ou sur la rémunération du chef d'entreprise individuelle et pourra être adapté dans cette limite en fonction des résultats de l'entreprise, dans la limite de 4 000 EUR au titre du premier semestre 2006. Ce montant peut être augmenté, jusqu'à 8 000 EUR, par décision du préfet prise après avis du comité régional d'examen des demandes d'aide, lorsque l'application stricte du plafond entraînerait des conséquences gravement dommageables pour la pérennité de l'entreprise. Ce dispositif d'indemnisation des entreprises, qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la circulaire du 23 novembre 2006, puis jusqu'au 30 juin 2007 par la circulaire du 23 mars 2007, a été aménagé sur un point : le montant de l'indemnisation maximale pouvait être porté à 12 000 EUR, au lieu de 8 000 EUR, sur décision du préfet, après avis du comité mentionné ci-dessus. A la date du 31 décembre 2007, 4 153 dossiers avaient été examinés dans le cadre de ce dispositif : 2 267 dossiers (55 %) ont recueilli un avis favorable, 1 737 (42 %) se sont vus opposés un avis défavorable et 149 (3 %) ont été ajournés. Les avis défavorables étaient motivés par le non-respect de l'une des conditions définies par la circulaire FISAC (baisse de chiffre d'affaires inférieur à 20 %, atteinte des plafonds FISAC) ou par l'absence de lien avéré avec l'épidémie. Les aides attribuées représentent à ce jour une somme de 2 597 195 EUR, soit un montant moyen de 1 146 EUR par dossier. Les services chargés de piloter, au niveau local, le dispositif d'indemnisation, n'ont pas fait état de difficultés particulières rencontrées dans sa mise en oeuvre. Des mesures d'assouplissement à ce dispositif, qui arrive maintenant à son terme, compte tenu de l'absence de résurgence de l'épidémie sanitaire, ne paraissent donc pas nécessaires. Une étude d'évaluation va être prochainement réalisée pour mesurer les effets des aides accordées aux entreprises et apprécier notamment si ces aides ont contribué à faciliter leur redémarrage dans des conditions satisfaisantes. Les deux fonds mis en place lors de l'épidémie de chikungunya sont clos et la dernière commission d'attribution des aides s'est réunie le 26 octobre 2007. Ces fonds ont permis de financer 6 945 dossiers (dont 4 696 au titre du fonds de secours et 2 847 au titre du FISAC) pour une moyenne de 3 337 EUR par demande (4 449 EUR pour le fonds de secours et 1 137 EUR pour le FISAC). Le fonds de secours a été sollicité à hauteur de 88 % et le FISAC de 12 % seulement. Il apparaît donc que les fonds mis en place par les pouvoirs publics ont été très largement suffisants. Localement, les partenaires économiques et institutionnels ont dit leur satisfaction face à la réaction de l'État et à sa capacité de prendre en compte des situations particulières vécues par les entreprises, notamment celles du secteur touristique.
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