Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
du régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a instauré une assiette réduite de moitié dans les DOM pour ce régime de retraites, sans incidence sur la validation des droits à retraite des travailleurs indépendants. Or, la direction de la sécurité sociale de la Réunion précise que ce régime complémentaire ne peut faire l'objet d'une assiette réduite dans la mesure où il n'est pas un « régime de base » et sa création postérieure à la loi susmentionnée. Il l'interroge sur la légalité d'une telle pratique.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 11/09/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. Les dispositions de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 n'étant en effet applicables qu'aux cotisations des régimes de base, le décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 a précisé les conditions dans lesquelles doivent être appelées les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires vieillesse des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, en fixant, pour les exercices 2008 et 2009, des taux de cotisation inférieurs de moitié à ceux de droit commun, ainsi qu'un taux de cotisation nul au titre des 24 premiers mois d'activité. Ces taux de cotisation seront ensuite progressivement augmentés, pour atteindre ceux de droit commun à partir de 2013. Les assurés qui souhaitent cotiser dès à présent selon le taux de droit commun pour bénéficier d'une meilleure retraite peuvent en faire la demande auprès du régime.
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