Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'extension aux départements d'outre-mer du régime métropolitain du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac. Si l'objet de cette mesure est partagé concernant son utilité en matière de santé publique, son application trop brutale aurait pour conséquence, dans un premier temps, de donner à un nombre très restreint de distributeurs ce monopole, ce qui pourrait nuire aux impératifs de libre concurrence. Il lui demande donc ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
La question de l'extension du monopole de vente au détail des tabacs dans les départements d'outre-mer (DOM), en particulier pour lutter contre le tabagisme dans ces départements, a été évoquée à de nombreuses reprises. En effet, le contrôle de l'offre constitue une mesure efficace dans une stratégie complète de lutte contre le tabac. À ce jour, l'importation et la vente des tabacs sont libres dans les DOM. Chaque département a des modes d'organisation spécifiques liés à ses particularités géographiques et au fonctionnement des petits commerces de proximité. L'extension du monopole dans les DOM ne serait pas sans incidence sur la situation des finances des conseils généraux qui sont attributaires du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés et aurait également un impact économique qu'il convient d'apprécier. En effet, la mise en place d'un monopole suppose une réduction du nombre de points de vente ainsi que l'interdiction de la vente du tabac par certaines catégories de commerces. Ces conséquences sur l'emploi doivent aussi être prises en compte. C'est pourquoi le Gouvernement a rendu en novembre 2008 un rapport sur cette question. L'établissement d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés répondant en général à une volonté de sécuriser la recette fiscale et la lutte contre les trafics, il n'a pas semblé que l'extension pure et simple du monopole soit la solution la plus adaptée pour les DOM à l'objectif de santé publique poursuivi. En revanche, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances 2009, un nouvel article (568 bis) du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation de détenir une licence pour vendre du tabac dans les DOM. La mise en oeuvre de cette mesure suppose un décret d'application, qui est en cours de rédaction par la direction générale des douanes et droits indirects, appuyée par la direction générale de la santé (DGS) et le secrétariat d'État à l'outre-mer.
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