Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/12/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite, le 1er décembre 2007 au Sénat, à l'occasion du débat budgétaire sur la mission "Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation" de procéder à la nomination d'une personnalité indépendante chargée de trouver une solution au douloureux problème de l'indemnisation des incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle.
Compte tenu du blocage qui existe depuis 2003 sur ce dossier, les intéressés désespèrent de voir enfin l'issue de leur combat pour la reconnaissance du préjudice qu'ils ont subi.
Il lui demande donc de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la nomination de cette personnalité et de fixer une date impérative au rendu de son rapport.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 03/04/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst - RAD - et du Kriegshilfsdienst - KHD -, pendant la Seconde Guerre mondiale. S'agissant de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 a permis d'indemniser les anciens incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, ce qui a bénéficié à un peu plus de 86 500 personnes qui ont perçu une indemnisation d'un montant d'environ 1 387 euros. Reste aujourd'hui en suspens le problème de l'indemnisation éventuelle des personnes qui ont été requises dans les formations paramilitaires précitées et qui n'ont pas participé aux combats sous l'uniforme ennemi. Ces auxiliaires seraient aujourd'hui au nombre de 3 000 à 4 000 et demandent une indemnisation qui pourraient être d'un montant inférieur à celle dont ont bénéficié les « Malgré-Nous ». La fondation franco-allemande n'a pas souhaité jusqu'à présent souscrire à cette demande d'indemnisation. Dans ces conditions, et ainsi qu'il l'avait annoncé au Sénat, le 2 décembre 2007, à l'occasion des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État a décidé, après avoir rencontré les associations concernées, et à la demande du Président de la République, de confier au préfet honoraire Mahdi Hacene, ancien préfet de la région Alsace et de la région Lorraine, une mission de réflexion, afin d'examiner les moyens d'aboutir rapidement à une décision. M. Hacene, dont l'étude portera également sur tous les problèmes autres concernant les « Malgré-Nous », et éventuellement les Patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) déposera son rapport le 1er juin 2008.
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