Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/12/2007
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur des craintes émises par certains acheteurs de véhicules neufs suite à l'annonce gouvernementale d'un "malus".
Précisément, des véhicules neufs commandés avant l'annonce de cette mesure, mais livrés au-delà du 1er janvier 2008 se verraient grevés de cette nouvelle pénalité.
Une telle annonce serait dès lors de nature à amputer précipitamment le pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà fortement ébranlé.
Aussi, souhaite-t-il être rassuré sur les modalités d'application de ce dispositif de participation à la durabilité de notre environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 03/04/2008
Le bonus écologique mis en oeuvre par le Gouvernement poursuit deux objectifs : inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise à la casse des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Le premier objectif sera atteint par le biais d'un bonus-malus portant sur les véhicules neufs. Le malus sera acquitté par les acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2, au-delà d'un seuil de 160 g CO2/km en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Ce malus n'est applicable qu'aux véhicules commandés après le 5 décembre 2007 (date de l'annonce du projet du Gouvernement) et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Le malus ne comporte donc aucun caractère rétroactif. Les véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficieront quant à eux d'un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le second objectif justifie la mise en place d'un superbonus lors de la mise à la casse des véhicules de plus de quinze ans, d'un montant de 300 EUR. Il sera versé en complément du bonus aux acquéreurs de véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km. Un quart des véhicules neufs acquis en 2006 émettait plus de 160 g CO2/km, et aurait, en conséquence, été soumis à cette taxe. En contrepartie, près du tiers des véhicules neufs acquis en 2006 aurait bénéficié d'un bonus. Les constructeurs automobiles réalisant actuellement d'importants investissements pour réduire les émissions de CO2 des véhicules neufs, la part des consommateurs assujettis à cette taxe se réduira tandis que celle des bénéficiaires augmentera. Pour cette raison, un abaissement des seuils est prévu tous les deux ans. Ainsi, les consommateurs acquérant un véhicule neuf faiblement émetteur, si leur achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans, bénéficieront d'un double bonus. En termes d'équité, certaines motorisations actuellement sur le marché permettent de dissocier émission de CO2 et taille du véhicule : ainsi plusieurs berlines et véhicules familiaux sont éligibles au bonus écologique. En termes de prix, les véhicules les moins onéreux sont, le plus souvent, éligibles au bonus, alors que ceux dont les prix sont les plus élevés, souvent dans la catégorie supérieure, se retrouvent taxés. Les ménages modestes disposent, en conséquence, d'un véritable choix de véhicules écologiques lors de leur acte d'achat. En outre, d'autres mesures sont prévues, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Un comité opérationnel a ainsi reçu pour mission de favoriser le développement industriel de véhicules performants. Il est notamment chargé d'étudier la refonte du contrôle technique, dans le respect de l'encadrement communautaire. Cette étude permettra de favoriser un meilleur entretien des véhicules en circulation et, ainsi, une amélioration des performances environnementales de ces véhicules. Enfin, l'annualisation du malus, évoquée lors de l'élaboration du bonus-malus écologique n'a pas, aujourd'hui, été retenue. Néanmoins, le Grenelle de l'environnement a envisagé cette option afin d'optimaliser l'efficacité du dispositif. Une telle taxe ne s'apparenterait pas une forme de retour de la vignette, dans la mesure où la proportion de véhicules taxés demeurerait minoritaire. Le mécanisme de bonus écologique constitue la première application du « signal-prix » écologique proposé par le Grenelle de l'environnement. Il est purement incitatif. Il a été élaboré de manière à ce que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus. Il n'entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.
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