Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 27/12/2007
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dix-sept propositions pour faire avancer le thème de l'égalité des chances dans l'emploi, le logement, l'éducation et la formation, du président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), soumises lundi aux pouvoirs publics. Selon le président de la HALDE, « il s'agit d'un combat pour une rupture », ajoutant « il ne suffit pas d'exprimer des intentions, il faut prendre des mesures concrètes qui seront sources de justice et d'efficacité ». Ces propos ont été tenus au Sénat lors de la clôture d'un colloque sur l'égalité des chances et les discriminations. L'année européenne de l'égalité des chances a été lancée en janvier dernier à Berlin et son organisation, en France, en a été confiée à la HALDE. Lors de cette séance de clôture, ledit président a soumis au ministre de l'intégration dix-sept propositions dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'éducation et de la formation. Pour lutter contre les discriminations en matière d'emploi, il a ainsi recommandé que l'accord interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise, conclu en octobre 2006, « se concrétise avec des accords spécifiques par branche ». Le bilan social des entreprises devra intégrer un chapitre sur les actions prises contre les discriminations, ainsi que des actions d'information des salariés. Il a préconisé aussi plus de « transparence dans le recrutement », regrettant que le CV anonyme soit « insuffisamment utilisé en l'absence de décret d'application ». En matière d'accès au logement, outre « une priorité effective » qui doit être donnée aux personnes handicapées, il a recommandé « des procédures transparentes pour la sélection des dossiers dans le logement social ». En matière d'éducation et de formation, le président de la HALDE a préconisé la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, celle des enfants du voyage, la formation des personnels et la sensibilisation des élèves. Il lui rappelle que parmi plus de 10 000 réclamations reçues par la HALDE en deux ans et demi, c'est la discrimination en raison de l'origine qui demeure la plus forte (33 % des plaintes), devant les discriminations liées au handicap et à la santé (19 %) et celle liées au sexe et à l'âge (6 %). Face à cette situation, il lui demande quel avenir il entend donner à ces propositions afin que notre République soit à la hauteur des principes qu'elle incarne.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
La question est caduque
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