Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 27/12/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements publics de santé.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre un chapitre aux droits et responsabilités des usagers. Elle donne un statut légal spécifique aux associations d'usagers et réaffirme l'importance de leur représentation.
Toutefois, l'implication de ces représentants au sein de différentes instances est de plus en plus sollicitée, la présence de ces bénévoles nécessite une grande disponibilité. Impliqués dans différentes structures, certains bénévoles ne peuvent remplir toutes les missions dont ils ont la charge.
Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin que ces représentants puissent accéder à un véritable statut du bénévole et que des aides puissent leur être accordées pour faciliter l'exercice des leurs fonctions.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 07/08/2008
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 donne un statut spécifique aux représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements de santé. Afin d'évaluer la réalité de cette situation, une enquête est en cours au sein des établissements de santé - dont les résultats seront connus au cours du second semestre 2008 -, visant notamment à mesurer la multiplicité de l'implication des représentants des usagers dans les conseils d'administration et les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Dans les instances de santé publique au niveau régional, le taux de participation est de plus de 60 et dans les instances nationales, il est de près de 75 %. Il est prévu de reconduire la convention pluriannuelle d'objectifs signée initialement en 2005 entre le ministère et le collectif inter associatif sur la santé (CISS), dont une partie de la dotation allouée dans ce cadre vise à appuyer la mise en place des CISS régionaux (ce qui favorisera l'amélioration de la représentation au niveau régional) et les actions de formation et d'information des représentants des usagers. Plus généralement, le soutien à l'engagement bénévole a inspiré un nombre important de mesures gouvernementales ces dernières années. Ainsi, à la suite de la première conférence de la vie associative qui a rassemblé les acteurs de la société civile, une impulsion nouvelle a été donnée au développement du bénévolat. Vingt-cinq mesures ont été annoncées par le gouvernement dont certaines ont directement pour objet de reconnaître l'acte bénévole. L'avancée des travaux est consultable sur site internet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, espace jeunesse, sports et vie associative (http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr). Par ailleurs, le ministère est chargé de la mise en oeuvre des orientations fixées par le Président de la République en faveur du bénévolat. Il a demandé la création d'un livret d'épargne civique qui accompagnera le bénévole pendant toute la durée de son engagement et lui permettra de bénéficier, notamment : de stages de formation gratuits ; de l'octroi de points supplémentaires aux examens ; d'une véritable reconnaissance de l'expérience associative. Enfin, les dirigeants bénévoles ont d'ores et déjà la possibilité de percevoir une rémunération en application du code général des impôts sans entraîner de conséquences sur la fiscalité de l'association.
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