Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 27/12/2007
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières concernant l'organisation des voyages scolaires. L'intérêt pédagogique et éducatif de ces sorties n'est plus à prouver et est unanimement reconnu. Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile pour les établissements, notamment à cause des contraintes budgétaires. En effet, si un détail des possibilités de financement de ces voyages est fourni sur le site Internet EDUSCOL, ces solutions ne semblent pas suffisantes : les aides attribuées par les collectivités ne peuvent pas couvrir suffisamment les dépenses engagées pour éviter une participation trop conséquente des familles, de plus ces aides induisent une disparité trop importante en fonction des régions, des départements et des villes. L'appel aux associations loi 1901 ou au Foyer socio-éducatif ne peut être un mode de financement conséquent, tout comme la participation des établissements dont le budget est déjà limité. Enfin, le recours à des entreprises privées n'est pas une solution souhaitable pour diverses raisons d'indépendance, malgré l'interdiction d'obligation publicitaire, mais également du point de vue des subventions qui risqueraient d'être avec, cette option, pour le moins aléatoires et conditionnées par des faits autres que pédagogiques comme la localisation géographique de l'établissement. A cette question du financement de ces sorties, en général, s'ajoute la question des frais engagés par les accompagnateurs durant ces voyages. En effet, suite aux observations de plusieurs chambres régionales des comptes, la gratuité des voyages pour les accompagnateurs est remise en question, ce qui n'est pas acceptable. L'État est seul compétent pour les personnels enseignants et donc pour la prise en charge de leurs frais professionnels. Plusieurs solutions sont envisageables pour le financement de ces voyages, au premier rang desquelles, une prise en charge intégrale et directe de ces frais par l'État.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à cette situation afin de garantir un égal accès des élèves aux voyages et sorties scolaires sur l'ensemble du territoire sans en baisser ni le nombre ni la qualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 20/03/2008
Les observations émises par plusieurs chambres régionales des comptes ont permis de rappeler les règles de base qui doivent présider à l'organisation de tout voyage scolaire. Ces remarques, qui ne présentent aucun caractère nouveau, tendent essentiellement, d'une part, à favoriser une meilleure transparence dans la gestion financière de ces voyages, et, d'autre part, à ne pas faire supporter aux familles des charges qui ne leur sont pas imputables. Ces observations ont permis de réaffirmer le principe de gratuité des voyages pour les accompagnateurs. En effet, ces agents, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'un voyage qui s'inscrit dans le prolongement d'une action d'enseignement. Elles rappellent également que le coût de ces voyages ne doit pas être supporté par les familles des élèves, l'encadrement des voyages, qui relève d'une mission de service public, ne pouvant en effet être mis, même indirectement, à la charge des élèves. Le respect de ces principes ne doit toutefois pas faire obstacle à l'organisation de voyages scolaires, notamment pour des raisons liées à la prise en charge financière des accompagnateurs. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. En conséquence, ce sont des dépenses de fonctionnement ne constituant ni des dépenses de rémunération à la charge de l'État, définies à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, ni des dépenses pédagogiques, énumérées aux articles D. 211-14 et D. 211-15 de ce même code. Les établissements disposent toutefois de crédits pédagogiques alloués par l'État, qui peuvent être utilisés pour le financement de voyages scolaires. Par ailleurs, les établissements peuvent solliciter des aides auprès des collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement finance, sur son propre budget, notamment sur le fond de réserve, avec l'accord du conseil d'administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un voyage scolaire. Ce large éventail des sources de financement est tout à fait compatible avec les objectifs pédagogiques constitutifs de ce type d'activité. De plus, il permet de corriger les éventuelles disparités de situations, notamment géographiques, et offre ainsi à l'ensemble des collèges et lycées la possibilité d'organiser des voyages scolaires.
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