Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 27/12/2007
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d'utilisateurs de matériel agricole (CUMA) qui permettent d'installer ou de maintenir en exploitation un grand nombre d'agriculteurs.
Il lui indique que les agriculteurs adhérents à une CUMA souhaitent pouvoir bénéficier des prêts bonifiés CUMA qui leur donnent la possibilité de promouvoir de nouveaux projets structurants et économiquement avantageux.
Il lui demande, en conséquence, si la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 vont intégrer les prêts CUMA dans l'enveloppe complémentaire accordée pour les prêts bonifiés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/01/2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'enveloppe budgétaire réservée aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) et MTS-CUMA en 2007 s'est élevée à 13,1 millions d'euros au total. La région Franche-Comté a bénéficié quant à elle d'une enveloppe de 700 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes, dont l'utilisation a relevé d'arbitrages locaux. Élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoit au Parlement une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Le dispositif PSM n'étant pas reconduit en 2008, cette enveloppe sera réservée en priorité aux prêts MTS-CUMA.
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