Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/12/2007
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de certains personnels des établissements d'enseignement.
Le décret n° 2007-913 a en effet prévu le reclassement des anciens ouvriers professionnels des établissements scolaires titulaires dans le grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement (ATTEE) de première classe. Par contre, les agents nouvellement recrutés dans ces spécialités restent ATTEE de seconde classe.
Or, si les agents ayant bénéficié du reclassement sont payés à l'échelle 4, les nouveaux recrutés sont payés à l'échelle 3.
Cette différence de traitement semble difficilement compréhensible pour des agents exerçant les mêmes missions dans les établissements et pénalise des agents nouvellement recrutés qui sont précisément ceux dont les rémunérations sont statutairement les plus modestes.
Il lui demande par conséquent quelles dispositions urgentes envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation.
- page 2356
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 20/03/2008
Le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement est venu structurer la carrière de ces personnels en un cadre d'emplois unique comportant quatre grades et qui se substitue aux trois anciens cadres d'emplois d'agents territoriaux des établissements d'enseignement qui se superposaient dans la catégorie C : - le cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ; - le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; - le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement. Ce décret présente une architecture statutaire semblable à celle qui a été retenue à l'État pour les corps d'adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (issue de la fusion des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale) et d'adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (issue de la fusion des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics). Il tire seulement les conséquences des évolutions statutaires intervenues dans le cadre de l'accord signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales. En effet, dans le cadre de cet accord, il a été décidé que l'architecture et le déroulement de carrière des corps et cadres d'emplois de catégorie C seraient simplifiés et homogénéisés dans les trois fonctions publiques. Le recrutement en catégorie C s'effectue donc désormais sans concours dans le premier grade doté de l'échelle 3 de rémunération et sur concours dans le deuxième grade de l'échelle 4. C'est la raison pour laquelle les ouvriers professionnels des établissements scolaires, détachés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement créé pour les accueillir en 2005 par décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 et qui étaient recrutés sur concours, sont reclassés dans le nouveau cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement au grade d'adjoint technique de 1re classe. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les personnels nouvellement recrutés dans ce cadre d'emplois, dès lors que pour ces derniers le recrutement s'effectue dans le premier grade mais sans concours. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du décret du 15 mai 2007.
- page 559
Page mise à jour le