Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/12/2007
Se référant à la réponse ministérielle à la question écrite n° 303 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2007, M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chacun des partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des élections législatives de 2007, quels ont été le nombre total de candidats, le nombre et le pourcentage de femmes parmi les candidats, le nombre total d'élus ainsi que le nombre et le pourcentage de femmes parmi les élus.
- page 2357
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Chaque année, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être décalée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis ayant des candidats dans plus de 50 circonscriptions, le nombre total de candidats rattachés pour chacun d'entre eux avec le pourcentage de femmes correspondant, le nombre total d'élus et le pourcentage de femmes parmi les élus de ces partis pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret.
- page 400
Page mise à jour le