Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/01/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les nouvelles exécutions par pendaison qui viennent d'avoir lieu au Japon, ce qui porte à 9 le nombre de personnes exécutées en 2007.
Il lui demande de lui indiquer les actions engagées pour obtenir l'abolition de la peine de mort au Japon, comme l'on déjà fait 125 pays à travers le monde.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 27/03/2008
La France s'est engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort depuis plus de vingt-cinq ans. Avec ses partenaires européens, elle a été à l'initiative et a pleinement soutenu la résolution établissant un moratoire universel sur le recours à la peine de mort, adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies réunie en plénière. La France a également apporté son haut patronage, en février 2007, au 3e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est réuni à Paris. Elle vient de ratifier le protocole 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies afin de mettre en conformité son droit interne avec son engagement international. Enfin, avec ses partenaires européens, la France veille, au titre des lignes directrices adoptées sur la question en 1998, à ce que la peine de mort soit évoquée dans le cadre du dialogue politique mené avec les pays qui l'appliquent encore ou qui, sans l'appliquer, la maintiennent en vigueur. Dans le cadre de cette politique de sensibilisation, l'Union européenne a soutenu deux ONG (une américaine et une japonaise) pour l'organisation de la Conférence internationale sur les droits de l'homme et la peine de mort, à Tokyo, les 6 et 7 décembre 2005. Elle aborde également la question de l'abolition de la peine capitale avec les autorités japonaises, ce qu'elle a fait notamment lors d'une consultation sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Bruxelles le 9 octobre dernier. Face au recours de plus en plus fréquent à la peine de mort au Japon après la fin du moratoire de fait observé entre septembre 2005 et décembre 2006, la France et ses partenaires européens sont intervenus auprès des autorités japonaises. En décembre dernier, l'annonce de l'exécution de trois détenus ainsi que le refus du ministre de la justice de recevoir les représentants européens ont donné lieu à l'envoi d'une note verbale, restée sans suite. Afin de répondre aux trois nouvelles exécutions du 1er février 2008, portant à seize le nombre d'exécutions par pendaison au Japon depuis le 25 décembre 2006, des démarches sont en cours au niveau européen auprès du ministre de la justice japonais.
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