Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/01/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Nombre d'entre elles n'ont toujours pas reçu d'indemnisation suffisante et beaucoup de disparités sont apparues entre les départements quant à la reconnaissance au titre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles sans que celles-ci apparaissent justifiées par des différences objectives (de nature géologique ou météorologique) et quant aux modalités de répartition de l'enveloppe complémentaire qui a été allouée et dont le montant est très inférieur aux besoins. Lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2008, elle a bien voulu lui indiquer : « je viens d'obtenir l'accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps ». Or la disposition incluse dans la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) qui a été adoptée a pour effet de limiter à dix-huit mois à compter du début de l'évènement naturel donnant naissance à l'état de catastrophe naturelle le délai dans lequel une commune peut solliciter la reconnaissance de cet état, ce délai s'appliquant aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007, et les communes pouvant déposer des demandes en préfecture jusqu'au 30 juin 2008 pour les évènements antérieurs au 1er janvier 2007. Elle n'a donc pratiquement pas de conséquences pour les sinistrés de la sécheresse de 2003. En effet, la quasi-totalité des communes concernées ont demandé leur reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles. Le problème posé tient au fait qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas été retenues, que la somme affectée pour prendre en compte les dommages subis par les habitants des communes non retenues est notoirement insuffisante et que la manière dont elle a été répartie dans les différents départements a créé, en outre, de nouvelles disparités. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que les décisions de non-reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles donnent lieu à un réexamen ou, à tout le moins, que la dotation complémentaire précitée soit abondée et que les modalités de répartition du complément soient précisées, eu égard aux constatations qui ont pu être faites sur la gestion d'ensemble de ce dossier. Il lui demande, de surcroît, à quelle date elle compte publier le rapport élaboré à ce sujet et dont la publication devait intervenir le 1er décembre 2007.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/10/2008
La situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 a retenu toute l'attention du Gouvernement qui a pris plusieurs initiatives majeures. C'est ainsi que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure supplémentaire d'examen individualisé distincte de la procédure de catastrophe naturelle. Ainsi, en application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 millions d'euros, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances, désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, à l'exclusion des autres dommages. À l'enveloppe initiale de 180 millions d'euros, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 millions d'euros qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation, soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110, alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Conformément à la loi du 5 mars 2007, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministère de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires, le 25 janvier 2008, par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et énonce des améliorations du régime d'indemnisation. Il propose d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et de mieux prendre en charge le risque sécheresse, la France étant l'un des seuls pays européens à le recenser dans les catastrophes naturelles. S'agissant de la répartition des crédits entre les départements qui fait l'objet dans le rapport de tableaux et de commentaires, elle a notamment tenu compte de la priorité donnée aux communes limitrophes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, voulue par le législateur lors des débats parlementaires. Toutefois, le vote par le Parlement d'un abondement supplémentaire de 38,5 millions d'euros a permis d'atténuer les écarts entre les communes, limitrophes ou non, tout en respectant l'esprit de la loi. En revanche aucun abondement de l'article 110, outre celui qui a déjà eu lieu, n'est envisagé.
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