Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/01/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 1849 publié au Journal officiel du Sénat du 25 octobre 2007, il lui a demandé de lui fournir certains éléments statistiques relatifs au rattachement des candidats aux élections législatives de 2007. La réponse ministérielle ayant précisé que les données ne seraient pas définitivement établies avant le mois de janvier 2008, il lui renouvelle donc sa question qui était ainsi rédigée :
« M. Jean Louis MASSON attire l'attention de Mme le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant, pour bénéficier de l'aide publique de l'Etat, les partis présentant des candidats en métropole doivent bénéficier du rattachement d'au moins cinquante candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour chaque parti politique auquel plus de cinquante candidats ont déclaré se rattacher lors des élections législatives de 2007, il lui demande quel a été le nombre de candidats rattachés ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
Chaque année, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis politiques avec plus de cinquante candidats rattachés à ceux-ci ainsi que le nombre de candidats ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages pour chacun des partis précités pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret.
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