Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/01/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de la réglementation du financement des campagnes électorales, un candidat aux élections cantonales peut bénéficier de crédits d'heures ou de congés rémunérés de la part de son employeur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/07/2010
Le droit à un congé accordé par un employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail, dans la limite de dix jours ouvrables. La loi assimile ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : les absences du salarié sont imputées sur ses droits à congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. À défaut, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l'employeur. C'est à bon droit qu'aucune dérogation à ces textes n'est prévue par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales. Leur mise en oeuvre dans les conditions prévues par la loi ne peut ainsi s'analyser comme un moyen de financer une campagne électorale.
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