Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées.
En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville », aux établissements médico-sociaux, dans le cadre de leur forfait soins.
Cette dérégulation fait craindre aux professionnels du secteur une modification brutale des relations les liant aux établissements, ces derniers n'étant plus liés par l'ancien protocole qui précise le niveau de remboursement des prestations et des produits par l'assurance maladie.
Cette trop rapide remise en cause du cadre contractuel est de nature à changer l'économie globale du marché et à entraîner le dépôt de bilan d'un certain nombre d'entreprises qui ne pourraient plus faire face à ce bouleversement financier. Cette dernière hypothèse serait lourde de conséquences pour les personnes âgées à domicile qui seraient alors également dans l'obligation de changer de fournisseurs, notamment en matière de lits médicalisés en location.
Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place une période transitoire permettant aux entreprises du secteur de préparer ce changement profond dans leur gestion.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 17/07/2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007, mais cette date été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations, dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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