Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 06/03/2008
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l'outre-mer.
Elle rappelle que le logement social outre-mer connaît depuis quelques années une crise sans précédent. L'accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers alors même que 80% de la population est concernée par le logement social.
Cette crise s'explique notamment par un enchérissement du coût de la construction, une forte augmentation de la charge foncière pour les collectivités et aussi par un taux d'effort pour le maintien et l'accès des ménages modestes au logement qui ne cesse de se dégrader. Dans un tel contexte, l'habitat indigne et précaire regagne du terrain, ce qui est d'autant plus inacceptable avec la mise en œuvre imminente du droit au logement opposable.
Pour l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, deux mesures essentielles doivent être garanties :
- la revalorisation significative des paramètres de financement de la LBU, afin de pouvoir relancer les opérations LLS et LLTS actuellement en panne ;
- l'inscription du recours à la défiscalisation dans des engagements d'accroissement global de l'offre locative sociale tout en assurant un niveau de loyer compatible avec les ressources des ménages concernés.
Alors que le Gouvernement prépare la future loi de programme pour l'outre-mer, l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM insiste sur la concertation nécessaire sur le volet logement de ce projet de loi afin d'en garantir la réussite et de relancer la politique sociale du logement outre-mer.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à cette demande.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 16/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2008
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l'outre-mer.
Depuis quelques années, le logement social outre-mer connaît une crise sans précédent. L'accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers, alors que le logement social concerne 80 % de la population.
Cette crise s'explique notamment par une montée très importante du coût de la construction, une forte augmentation de la charge foncière pour les collectivités, ainsi que par un taux d'effort pour l'accès des ménages modestes au logement et leur maintien qui ne cesse de se dégrader.
Dans un tel contexte, l'habitat indigne et précaire regagne du terrain. Comment serons-nous en mesure de garantir le droit au logement opposable ?
Pour l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, deux mesures essentielles doivent être prises.
La première est la revalorisation significative des paramètres de financement de la ligne budgétaire unique, la LBU, dont la programmation doit être pluriannuelle. L'objectif est de pouvoir relancer les opérations de logement locatif social, LLS, et de logement locatif très social, LLTS, actuellement en panne.
La seconde est le recours à la défiscalisation, pour accroître de façon ambitieuse l'offre locative sociale tout en assurant un niveau de loyer compatible avec les ressources des ménages concernés.
Alors que le Gouvernement prépare la future loi de programme pour l'outre-mer, notamment pour relancer la politique du logement social dans les départements d'outre-mer, permettez-moi d'insister, monsieur le secrétaire d'État, sur l'importance de ces deux propositions. Ce faisant, je me fais l'interprète de ces organismes, qui souhaitent être consultés afin de contribuer à la réussite de cette loi.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indiquer la suite que vous entendez réserver à ma demande.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, à juste titre vous appelez mon attention sur la problématique du logement social outre-mer, à laquelle le Gouvernement est évidemment très sensible. C'est pourquoi, dès 2007, la conférence du logement social outre-mer a travaillé sur un certain nombre de dispositifs.
S'agissant du montant de la ligne budgétaire unique et de sa pérennisation, la réponse est positive. En effet, le projet de loi sur lequel nous travaillons aujourd'hui traduira les engagements très précis du Gouvernement sur les montants pluriannuels de la LBU. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que les crédits sont en augmentation de plus 12 % par rapport à l'année dernière et que les perspectives sur les années qui viennent sont celles d'une montée en puissance.
J'en viens à la seconde partie de votre question, concernant la défiscalisation.
À cet égard, dans le projet de loi de programme, nous proposerons une petite révolution : nous souhaitons réorienter la défiscalisation du logement libre vers la production du logement locatif social et intermédiaire.
Ainsi, selon nos calculs, aux 250 millions d'euros de la ligne budgétaire unique devraient s'ajouter près de 100 millions d'euros en année pleine grâce à la mobilisation des produits de la défiscalisation. Cela devrait permettre de relancer de façon très importante la construction de logements sociaux, ainsi que la réhabilitation des logements dégradés, et favoriser, dans ces territoires, des parcours tout à fait performants en matière de logement.
Madame la sénatrice, vous avez bien fait de parler de concertation. Voilà quelques jours, j'ai eu l'occasion de vous recevoir sur ce sujet et, si j'ai failli arriver en retard à cette séance de questions orales, c'est parce que j'étais ce matin même avec tous les acteurs du secteur du logement social, non seulement des professionnels du bâtiment, des artisans, mais aussi des opérateurs sociaux.
Nous souhaitons, à l'occasion de cette loi de programme, non seulement faire en sorte que les crédits de l'État soient mobilisés dans de bonnes conditions, mais aussi et surtout pointer du doigt les raisons qui sont à l'origine de l'échec de la construction en nombre suffisant de logements sociaux. L'État prendra sa part et y consacrera les moyens nécessaires.
Il faudra aussi déterminer, dans chaque territoire, les raisons d'un tel blocage. Je pense notamment à la nécessaire mobilisation des collectivités locales, tout particulièrement en faveur du foncier.
En effet, on peut voter les plus beaux dispositifs législatifs susceptibles d'être votés, mais si, derrière, il manque des terrains et des maires « constructeurs », nous ne parviendrons pas au résultat souhaité aussi bien par vous que par nous, à savoir un « plus » dans le logement social et un effort particulier en faveur des plus démunis dans nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je suis vraiment très satisfaite de la réponse tout à fait positive de M. le secrétaire d'État. Elle réjouira tous les professionnels du secteur et surtout les nombreux demandeurs d'un logement social, car les listes d'attente sont parfois longues !
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'ajouter qu'il est également nécessaire de saisir l'opportunité qui nous est offerte par cette future loi de programme pour l'outre-mer pour trouver des solutions à un problème très important dans les départements d'outre-mer, particulièrement à la Réunion, celui de l'indivision. Dans ce domaine, nous arrivons en effet en deuxième position après la Corse !
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