Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/03/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de la législation concernant les centres de contrôle technique.
En effet, il existe des centres de contrôle principaux et des centres de contrôle auxiliaires. Depuis le 1er janvier 2008, le contrôleur technique qui intervient en centre auxiliaire est tenu d'effectuer 65 % de son temps de travail dans un centre principal et 35 % dans un centre auxiliaire.
Du fait de cette nouvelle répartition, il apparaît désormais des difficultés pour trouver des contrôleurs pouvant être détachés dans des centres auxiliaires, lesquels se trouvent essentiellement dans des secteurs géographiques peu peuplés.
Ainsi, certaines régions risquent de voir disparaître leurs centres de contrôle auxiliaires faute de contrôleur pouvant y être affecté.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter une telle issue qui porterait atteinte, une nouvelle fois, au service rendu en secteur rural.
- page 476
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/05/2008
Les installations auxiliaires de contrôle technique automobile ont été prévues par le code de la route, afin d'assurer une offre de contrôle satisfaisante dans les régions où les centres spécialisés ne sont pas en nombre suffisant. Ces installations sont situées dans des garages, où une zone spécifique est réservée pour les contrôles. Afin de respecter le principe de séparation du contrôle technique, de la réparation et du commerce automobile, inscrit dans l'article L. 323-1 du code de la route, des garanties d'indépendance ont été prévues. Ainsi un contrôleur technique ne doit pas effectuer par trimestre, plus de 35 % de ses contrôles dans les installations auxiliaires. Les difficultés que peut rencontrer la profession pour recruter des contrôleurs techniques ne doivent pas remettre en cause la nécessaire indépendance de jugement des contrôleurs, et en tous cas l'application des textes réglementaires s'impose. S'agissant des installations auxiliaires, aucune disposition nouvelle n'est intervenue depuis le décret du 11 juin 2004. Les évolutions réglementaires appliquées au 1er janvier 2008 ne concernent que l'informatique des centres et la nomenclature de certains points de contrôle.
- page 971
Page mise à jour le