Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 20/03/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme.
Cet article ayant trait aux zones agricoles dites zones A dispose notamment que « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.». Or force est de constater que cette rédaction ne permet pas, dans les faits, de définir très précisément la nature des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation ». Cette imprécision est donc source d'interprétations qui peuvent être contradictoires et elle peut entraîner la remise en cause de certains pans de politiques visant à dynamiser l'installation de jeunes agriculteurs.
Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation » explicitement visées par cette disposition.
- page 516
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/05/2008
Le rythme d'artificialisation des terres agricoles s'avère de plus en plus préoccupant, au regard notamment de la réponse à apporter dans les prochaines années à l'augmentation de la demande mondiale de produits agricoles. La protection des terres agricoles doit particulièrement s'exprimer dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), lors de leur élaboration. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet. L'article R. 123-7 autorise cependant dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. À cet égard, la construction d'un logement pour l'exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l'exploitant à proximité des terres qu'il exploite s'avère nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées. Plus généralement, l'activité agricole présente une très grande diversité, au plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat, qui entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui ne permet pas la formulation d'une règle uniforme. Ceci justifie qu'un examen au cas par cas des projets de demandes d'autorisation de construire soit réalisé de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives notamment foncières dans lesquelles il inscrit l'activité de son exploitation.
- page 915
Page mise à jour le