Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/04/2008
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation, le 6 février 2008, concernant les conditions d'établissement des actes d'enfants sans vie. En supprimant le seuil inférieur prévu pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, la Cour de cassation pousse à la réorganisation de tout un système qui a déjà beaucoup évolué depuis la loi n° 1993-22 du 8 janvier 1993 sous l'impulsion de trois principaux facteurs : la sensibilité des individus développée notamment par les progrès de l'imagerie médicale et de la chirurgie in utero ; une connaissance accrue des questions de deuil pathologique ; l'évolution des pratiques des établissements de santé et de certaines municipalités en matière de devenir des corps.
Les arrêts de la Cour de cassation mettent le Gouvernement et le Parlement au pied du mur. Il semble en effet urgent de reconstruire un cadre clair notamment en fixant un seuil minimal et en s'interrogeant sur le caractère facultatif ou obligatoire de la déclaration car les officiers de l'état civil ont besoin de règles sûres.
Depuis 2005, le Médiateur de la République pointe lui aussi la nécessité de clarifier et d'améliorer le régime juridique des enfants nés sans vie. Il a déjà formulé plusieurs propositions en ce sens et préconisé la constitution d'un groupe de travail piloté par le ministère de la justice ayant pour mission d'explorer les possibilités de faire évoluer le droit français.
Il lui demande donc où en est la réflexion du ministère de la justice sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 07/05/2008
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2008
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 219, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, depuis quelque temps, j'essaie d'attirer l'attention du Gouvernement sur une question délicate, celle des enfants nés sans vie.
Aujourd'hui, je souhaite plus précisément attirer celle de Mme le garde des sceaux sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008 concernant les conditions d'établissement des actes d'enfants sans vie.
C'est bien sincèrement, madame la ministre, que je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à mes interrogations.
En supprimant le seuil inférieur prévu pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie jusqu'à présent fixé par la circulaire du 30 novembre 2001 conformément aux recommandations de l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes, la Cour de cassation bouleverse le régime juridique actuellement applicable aux enfants nés sans vie et pousse à la réorganisation de tout un système.
Ce système avait déjà beaucoup évolué depuis la loi du 8 janvier 1993, sous l'impulsion de trois principaux facteurs : la sensibilité des individus développée notamment par les progrès de l'imagerie médicale et de la chirurgie in utero ; la connaissance accrue des questions de deuil pathologique ; enfin, l'évolution des pratiques des établissements de santé et de certaines municipalités en matière de devenir des corps.
Les arrêts de la Cour de cassation mettent le Gouvernement et le Parlement au pied du mur. Il semble en effet urgent de reconstruire un cadre clair, car les officiers de l'état civil ont besoin de règles sûres.
À cet égard, il faudrait au moins nous interroger sur la fixation d'un seuil minimal, sur le caractère facultatif ou obligatoire de la déclaration, ainsi que sur le contenu et la nature de l'acte d'enfant sans vie.
En France, le régime juridique des enfants nés sans vie se caractérise notamment par la faible portée qu'il attribue à « l'acte d'enfant sans vie » établi par les services de l'état civil lors de la déclaration d'enfants mort-nés ou nés sans vie.
A contrario, comme le montre l'étude de législation comparée réalisée à ma demande et qui vient d'être publiée par le Sénat, il semble que d'autres législations européennes autorisent la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie avec pour conséquence la possibilité de déterminer une filiation, d'attribuer un nom et d'inscrire l'enfant sans restriction dans le livret de famille.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis 2005, le Médiateur de la République pointe lui aussi la nécessité de clarifier et d'améliorer le régime juridique des enfants nés sans vie. Il a déjà formulé plusieurs propositions en ce sens et préconise la constitution d'un groupe de travail, piloté par le ministère de la justice, ayant pour mission d'explorer les possibilités de faire évoluer le droit français.
Je souhaite donc savoir où en est la réflexion du ministère de la justice sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, l'indisponibilité de ma collègue Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, me donne le plaisir de répondre à une question qui entre largement dans mes fonctions ministérielles et m'interpelle à ce titre.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février dernier, qui ont supprimé tout critère pour établir un acte d'enfant sans vie, suscitent, comme vous le soulignez très justement, de nombreuses interrogations.
Les praticiens et les officiers de l'état civil ont besoin d'un cadre clair pour établir de tels actes.
Nous devons aussi, et même surtout, répondre à la souffrance des familles, confrontées à cette situation très douloureuse.
Mais, sur une question aussi délicate et sensible, il convient d'éviter de légiférer sous le coup de l'émotion et dans la précipitation.
Élever des seuils de viabilité au titre de norme dans le code civil peut paraître la solution la plus simple. Toutefois, la fixation de seuils, fussent-ils ceux de l'OMS, se révélerait, par sa rigidité, source de discriminations et de nouvelles difficultés.
Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est certain !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Fixer un seuil, c'est toujours introduire un effet couperet, dont nous pouvons tous comprendre les conséquences négatives.
Des familles pourraient se voir enlever toute possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie, pour une question de jours, ce qui ne ferait qu'accroître leur détresse.
Par ailleurs, inscrire dans une norme les critères de viabilité reviendrait à se priver, et surtout à priver les familles, de la souplesse qu'imposent les progrès quotidiens de la médecine.
C'est pourquoi s'est engagée une réflexion interministérielle qui associe les différents ministères concernés, dont notamment le ministère de la santé, mais aussi le ministère de la justice, ainsi que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Tous ensemble, nous étudions les solutions les plus appropriées pour répondre, d'une part, aux attentes soulevées par les arrêts de la Cour de cassation du 6 février que vous évoquiez dans votre question, monsieur le sénateur, et, d'autre part, aux propositions formulées par le Médiateur de la République.
Il s'agit de dégager des solutions qui, en plus d'être pragmatiques et équilibrées, devront être globales afin de prendre en compte l'ensemble des problèmes ; je pense aux funérailles de l'enfant ou aux conséquences sociales de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie.
Ainsi, je puis vous indiquer qu'un décret est en cours de préparation. Les préoccupations que vous exprimez ne resteront pas sans réponse et nous saurons trouver la solution la plus appropriée à chaque situation de détresse. Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, que vos préoccupations légitimes sont prises en compte et qu'un travail interministériel actif est en train de s'élaborer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, si nous comprenons le problème, nous sommes dans un regrettable vide juridique.
Je sais qu'il est toujours difficile d'établir un seuil inférieur, mais tous les pays européens en ont fixé un. En France, la demande d'inscription sur le livret de famille d'un enfant né sans vie peut commencer dès le début de la grossesse, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
En outre, nul ne sait comment la cour d'appel de Nîmes va réagir, même si je suppose qu'elle ira dans le sens de la Cour de cassation.
Par ailleurs, il y a des différences entre les départements, les inscriptions sur les livrets de famille se faisant en fonction des décisions préfectorales.
Dès lors, madame la ministre, nous devons faire évoluer la législation, ce qui, nous le savons, est très compliqué. Dans un premier temps, il faudrait revenir à la circulaire de l'OMS, qui n'a pas soulevé autant de problèmes qu'on a bien voulu le dire, même si, bien sûr, il faut tenir compte de la détresse des familles.
Il nous faudra légiférer très rapidement, car nous risquons de connaître des situations dramatiques lors de demandes d'inscription sur les livrets de famille d'enfants dits morts-nés, qui ne sont pas des enfants viables et qui, pour certains, sont des embryons. Ce serait rouvrir le débat sur le statut de l'embryon.
En résumé, il me semble nécessaire de légiférer très vite dans ce domaine et, en attendant, de revenir à la circulaire pour sécuriser le parcours des officiers d'état-civil.
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