Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 03/04/2008
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Cette loi dont le dispositif est applicable au plus tard le 1er juillet 2008 prévoit une « formation tout au long de la vie » et de nouveaux systèmes de formation (formation d'intégration, formation de professionnalisation).
Or, les décrets d'application ne sont toujours pas parus et ne permettent donc pas aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier de cette nouvelle organisation de la formation professionnelle.
C'est pourquoi, il lui demande quand le gouvernement compte publier les décrets.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/07/2008
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a mis l'accent, en particulier, sur la formation professionnelle des agents territoriaux, qui fait l'objet de son chapitre 1er. Un premier texte d'application a été publié fin 2007. Il s'agit du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, qui concerne les actions de formations autres que celles prévues par les statuts particuliers, lesquelles nécessitaient pour leur part une refonte plus profonde, aux dires même tant des employeurs que des agents territoriaux. Aussi, afin de décliner sur le plan réglementaire les dispositions relatives à cette formation statutaire obligatoire, qui constitue l'une des spécificités fortes de la fonction publique territoriale, le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a organisé, au cours de l'année 2007, une concertation approfondie. Pour ce faire a été mis en place un groupe de travail associant les employeurs territoriaux, les organisations syndicales représentatives, les associations professionnelles concernées, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le résultat de cette concertation s'est traduit par l'élaboration de deux projets de décrets, qui ont recueilli, lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 novembre 2007, un avis favorable, témoignant du caractère équilibré du projet retenu. Celui-ci répond en effet, dans le respect des équilibres financiers, à l'objectif d'une formation professionnelle tout au long de la carrière, garantie à tous, son caractère obligatoire se conciliant de surcroît avec une approche souple qui met largement en avant les phases de négociation et de contractualisation entre les agents et les employeurs. Les textes traduisant cette réforme ont également reçu un avis favorable du Conseil d'État le 18 mars 2008 et sont donc actuellement en cours de contreseing et de publication. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2008, date retenue à l'occasion de la phase de concertation précédemment rappelée. Le délai ainsi fixé vise à concilier un double objectif. Il permet, d'une part, une date d'effet rapide des nouvelles règles, qui constituent une avancée indéniable (rééquilibrage des temps de formation prévus, qui redonne notamment son plein sens à la période de stage, au profit de l'extension des formations à tous les fonctionnaires, ce désormais tout au long de la carrière). D'autre part, ce délai ménage néanmoins le temps requis pour le CNFPT, opérateur de ces formations, pour procéder à la redéfinition de son offre de formation ainsi que, pour les élus, les gestionnaires et les agents, pour s'approprier le nouveau dispositif, qui modifie en profondeur les règles et la logique même de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
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