Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 01/05/2008
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, à propos du rapport annuel sur l'état de la concurrence dans les télécoms en Europe, rendu public par la Commission européenne. Celle-ci dénonce les tarifs trop élevés imposés par les opérateurs de téléphonie mobile français et constate que, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays européens, le marché de la téléphonie mobile n'a que très peu progressé dans l'Hexagone l'année passée. Les forfaits sont aussi plus chers que dans la plupart des autres pays européens : 23 euros en moyenne en France contre seulement 13,70 euros en Europe. « Les prix n'ont pas beaucoup évolué ces dernières années », alors qu'ils ont baissé en moyenne de 10 à 14 % dans l'Union européenne en 2007. Cette situation défavorable au consommateur viendrait du fait que trois opérateurs se partagent la quasi-totalité du marché. En effet, malgré l'arrivée des opérateurs virtuels (MVNO) ces dernières années, les conditions draconiennes que leur imposent les opérateurs propriétaires des réseaux ne leur ont pas permis de proposer des offres réellement compétitives. Quant à la portabilité du numéro en 10 jours, mise en place en 2007, elle n'a pas rencontré le succès escompté. Pour remédier à cette situation, le rapport propose non seulement de réfléchir à la réduction du délai de portabilité à 24 heures, mais préconise surtout d'attribuer la quatrième et dernière licence disponible, afin de restaurer une réelle concurrence dans le secteur. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement vis-à-vis des propositions de la Commission européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 30/10/2008
À l'échelle de l'Union, les tarifs français résultant d'une comparaison des paniers de consommation de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui figurent dans le rapport apparaissent, en effet, relativement élevés. Ce constat doit toutefois être relativisé par le fait que les tarifs français issus de cet exercice ressortent inférieurs à la moyenne des cinq principaux pays d'Europe de l'Ouest. Par ailleurs, le 2e opérateur français a publiquement engagé une démarche pour rectifier les tarifs qui lui sont attribués. La rectification demandée conduirait à relativiser encore plus les conclusions de la Commission :
| PANIER | ANNÉE | FRANCE | FRANCE (si rectif.) | ALLEMAGNE | ROYAUME- UNI | ITALIE | ESPAGNE | MOYENNE sur ces 5 pays | MOYENNE sur l'EU-27 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Usage faible | 2006 | 18,95 EUR | 18,95 EUR | 19,285 EUR | 29,66 EUR | 22,52 EUR | 17,075 EUR | 21,50 EUR | 15,18 EUR |
| 2007 | 19,75 EUR | 18 EUR | 21,51 EUR | 26,565 EUR | 19,08 EUR | 17,84 EUR | 20,95 EUR | 13,69 EUR | |
| Variation | + 4,2 % | - 5,0 % | + 11,5 % | - 10,4% | - 15,3 % | + 4,5 % | - 2,6 % | - 9,8 % | |
| Usage moyen | 2006 | 30,905 EUR | 30,905 EUR | 38,555 EUR | 33,37 EUR | 41,055 EUR | 33,335 EUR | 35,44 EUR | 25,89 EUR |
| 2007 | 31,69 EUR | 29,09 EUR | 38,4 EUR | 33,12 EUR | 33,355 EUR | 35,695 EUR | 34,45 EUR | 22,9 EUR | |
| Variation | + 2,5 % | - 5,9 % | - 0,4 % | - 0,7 % | - 18,6 % | + 7,1 % | - 2,8 % | - 11,5 % | |
| Usage intensif | 2006 | 50,665 EUR | 50,665 EUR | 64,05 EUR | 40,79 EUR | 61,34 EUR | 63,6 EUR | 56,09 EUR | 43,37 EUR |
| 2007 | 50,665 EUR | 50,665 EUR | 55,75 EUR | 40,48 EUR | 43,625 EUR | 67,835 EUR | 51,67 EUR | 37,83 EUR | |
| Variation | - 0 % | - 0 % | - 13,0 % | - 0,8 % | - 28,9% | + 6,7 % | - 7,9 % | - 12,7 % |
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