Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/05/2008
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite aux élèves ou étudiants du secteur sanitaire de disposer de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence niveau 2 (AFGSU) en vue d'obtenir leur diplôme d'Etat. Cette obligation est posée par l'arrêté du 21 avril 2007 et est en vigueur depuis la rentrée scolaire de septembre 2007. La formation est dispensée par les CESU (Centre d'enseignement aux soins d'urgence) et le coût annoncé se situerait entre 220€ et 250€ pour la Lorraine. Toutefois, les élèves aides-soignants (As), auxiliaires de puériculture (AP) et ambulanciers (niveau V) ne sont pas concernés et doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, notamment celles de l'annexe 1, qui prévoient qu'ils doivent obtenir l'AFGSU niveau 2. Cette obligation s'impose donc aux intéressés en juillet 2008 prochain pour des élèves rentrés en septembre 2007. Une circulaire datant du 31 décembre 2007 a posé le principe qu'une dérogation pouvait être accordée aux titulaires d'une attestation de formation PSC-1 (Prévention secours civiques de niveau 1). La formation est dispensée par des organismes ou des professionnels agréés par le CESU et le coût, non connu précisément à ce jour, se situerait entre 50€ et 100€. Certains établissements ont les compétences internes pour organiser la formation mais d'autres doivent nécessairement faire appel aux CESU. L'obligation imposée par l'État conduit les établissements à rechercher le financement de cette formation. Le Gouvernement ayant signifié qu'il ne dispose pas de ressources affectées à ce financement, les écoles et les instituts de formation se tournent vers les conseils régionaux. A quelques mois de l'échéance, les écoles d'As, d'AP et d'ambulanciers envisagent de faire régler ces frais supplémentaires par les élèves eux-mêmes. Or, nombre d'entre eux règlent déjà leurs frais de formation. Même si le Gouvernement considère qu'il n'y a aucune nouveauté dans le dispositif et que l'obligation de disposer de cette attestation existait antérieurement à la décentralisation, les coûts de formation sont annoncés en nette augmentation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a envisagé des compensations financières liées à cette nouvelle décentralisation que doivent supporter les conseils régionaux.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
L'arrêté du 3 mars 2006 a créé l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU). S'agissant des ambulanciers, auxiliaires de puériculture et aides-soignants, cette obligation figure dans leurs programmes de formation respectifs. Outre des connaissances spécifiques pour la réalisation des gestes et soins d'urgence, cette attestation vise à fournir à l'ensemble des personnels concernés une culture commune de gestion des risques sanitaires, biologiques, chimiques ou nucléaires, à leur permettre d'entreprendre les mesures adaptées et d'éviter des conduites inappropriées dans ces situations pour lesquelles ils sont en première ligne. Les centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) habilités ont pour responsabilité première de former les formateurs aux gestes et soins d'urgence, mais ils n'interviennent dans les instituts de formation qu'à la demande de ces derniers. Les attestations sont délivrées par les CESU, cette délivrance se fait à titre gratuit. En effet, la délivrance de l'attestation est l'aboutissement de la formation dont elle fait partie et ne donne pas lieu à la perception, à ce titre, d'un quelconque droit de timbre, comme indiqué dans la circulaire n° DGOS/DGS/RH1/MC/2010/173 du 27 mai 2010. Le financement des établissements dispensant les formations en vue de l'obtention des diplômes du secteur sanitaire et social, notamment le diplôme d'État d'aide-soignant et le diplôme d'État d'infirmier, relève désormais du conseil régional suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004. À ce titre, les régions sont amenées à financer également l'enseignement de l'AFGSU. En application de la méthode d'évaluation des charges résultant de la généralisation de cette obligation présentée à la commission consultative d'évaluation des charges du 2 décembre 2009, le Gouvernement a prévu une compensation provisionnelle de 95 918 , inscrite en base en LFI 2010 au profit des régions.
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