Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sections de communes sont gérées par des commissions syndicales comprenant des membres élus par les électeurs de la section concernée. Il n'en reste pas moins que le régime juridique de ces sections de communes est très complexe et conduit parfois à des dérives. Par le passé, un groupe d'études de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur avait d'ailleurs proposé des modifications au régime de ces sections. Ce groupe d'études proposait notamment que l'on ne puisse plus créer de nouvelles sections de communes. Dans cette logique, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait souhaitable de réduire le champ d'application des sections de communes et de ne plus permettre la création de nouvelles sections de communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/12/2008
Dotées de la personnalité morale, les sections de commune sont définies par l'article L. 2411-I du code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais...), mobiliers (matériels agricoles...) ou de droits collectifs, leurs ayants droit n'en ont que la seule jouissance collective. Leur gestion est assurée par le conseil municipal et le maire et, dans certains cas, par une commission syndicale composée d'électeurs de la section. Les sections de commune sont perçues à la fois comme une source de contraintes pour les maires et comme un frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural. Elles constituent néanmoins un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droit en tirent quelques revenus ou avantages. À la suite des travaux menés par le groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes, le rapport remis en mars 2003 par M. Lemoine, inspecteur général de l'administration, a proposé différentes options parmi lesquelles figurait l'extinction progressive de ce régime qui apparaît lourd, complexe et inadapté, en mettant fin notamment à la création de nouvelles sections de commune. Il convient maintenant d'approfondir les conclusions du rapport Lemoine par une expertise associant les différentes parties prenantes, le Gouvernement étant conscient de l'inadaptation du régime juridique actuel et de l'intérêt de limiter la constitution de nouvelles sections.
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