Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 05/06/2008
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la fiabilité des diagnostics obligatoires lors des cessions de biens immobiliers.
Plusieurs textes successifs sont venus ces dernières années compléter les formalités d'information incombant au vendeur pour toute cession de bien immobilier. Afin d'éclairer le plus parfaitement possible l'acheteur sur les caractéristiques et l'état exact du bien qu'il acquiert, la loi prévoit actuellement la délivrance de différents rapports d'expertise, notamment sur la présence d'amiante, la performance énergétique du bâtiment, l'état des conduites de gaz ou encore la présence de termites.
Une récente étude pointe cependant d'importantes disparités entre les contrôles, s'agissant à la fois des méthodes, des durées et des prix. Des résultats et conclusions très différentes selon les organismes de certification ont même été constatés pour un même bien immobilier. Des soupçons de commissionnement et d'entente entre diagnostiqueurs et agents immobiliers sont même parfois évoqués, remettant en cause l'objectivité des contrôles.
Le diagnostic immobilier, élément indispensable de sécurité qui fonde la confiance même de la transaction immobilière, se doit pourtant d'être irréprochable en garantissant une information indépendante, complète et fiable.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique si une réforme du dispositif peut être envisagée à des fins de clarification, et qu'elle lui précise à cet effet les mesures pouvant être prises pour garantir la transparence et l'impartialité de ces contrôles, harmoniser les méthodes ainsi que les tarifs.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 04/09/2008
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations de réalisation d'états, constats, et diagnostics techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers et pour certains lors de la location de ces derniers. D'importantes mesures ont été prises visant les opérateurs qui réalisent ces états, constats et diagnostics afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétence, de garantie et d'indépendance qu'ils doivent respecter. La certification de personnes physiques qui a été imposée depuis le 1er novembre 2007 est renouvelée tous les cinq ans. Elle s'accompagne tout au long de cette période de mesures et d'exigences tant à l'égard des organismes certificateurs qu'à celui des diagnostiqueurs. La mise au point d'un système de certification de personnes physiques donne lieu à la délivrance d'un certificat de compétence pour chaque état, constat, diagnostic à partir d'une évaluation du candidat réalisée grâce à deux examens, l'un théorique, l'autre pratique. Cette première étape n'a pas été franchie par un certain nombre de diagnostiqueurs qui n'ont alors plus le droit d'exercer. L'organisation d'opérations de surveillance menées sous l'égide des organismes certificateurs prévues par la réglementation au cours de la deuxième année de certification du diagnostiqueur va permettre d'observer chaque diagnostiqueur au démarrage de sa certification. Cette démarche peut s'accompagner à la fois d'actions de correction, mais également de mesures de suspension ou de radiation. La profession de diagnostiqueur étant une profession commerciale, le commissionnement n'est pas interdit. En tout état de cause, il ne doit être ni abusif ni nuire à l'indépendance du diagnostiqueur. Les prix des diagnostics étant libres, il appartient au consommateur (vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou bailleur) de procéder à l'examen des prix pratiqués et de mettre en concurrence les organismes qui effectuent les diagnostics. Ainsi, il n'apparaît pas opportun, moins d'un an après l'obligation de la certification, d'engager une réforme du dispositif.
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