Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/06/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan d'une décennie de coexistence entre Réseau ferré de France et la SNCF.
En 1997, la loi réformant le système ferroviaire français s'était inscrite dans un contexte de crise économique de la SNCF et avait transféré au nouvel établissement public Réseau ferré de France (RFF) l'infrastructure ferroviaire et 20,5 Md€ de dettes de la SNCF.
Or, il ressort d'un récent rapport public thématique de la Cour des comptes que cette réforme est jugée inachevée et a répondu à une stratégie incertaine. Le bilan, dix ans après, est doublement réservé car cette réforme a eu pour prix un endettement excessif de RFF sans le doter des moyens d'exercer ses missions faute de pouvoir faire accepter le transfert des cheminots affectés à la gestion du réseau.
La confusion des responsabilités qui existe entre la SNCF et RFF crée de sérieux dysfonctionnements. Et ce d'autant que l'État a souvent failli dans son rôle d'arbitre, le patrimoine, par exemple, n'étant toujours pas réparti entre les deux entités.
Dans un premier temps, et compte tenu des récents mouvements sociaux, il lui demande s'il entend intervenir auprès de la direction de la SNCF afin que le service fret ferroviaire soit à la hauteur des attentes légitimes des entreprises concernées.
Enfin, la Cour des comptes recommandant de rouvrir le débat sur l'avenir des lignes les moins fréquentées, de donner une priorité plus affirmée aux investissements de renouvellement sur les investissements de développement et enfin de mener à bien à un rythme soutenu les grands projets d'amélioration de la productivité et de la qualité du service, il souhaiterait connaître quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 11/09/2008
L'organisation actuelle du système ferroviaire, en particulier le partage des compétences entre la SNCF et RFF concernant la gestion du réseau, rencontre des limites qui ont été récemment rappelées par la Cour des comptes et par le député Hervé Mariton, dans un rapport d'information sur les péages ferroviaires. Ces limites génèrent, notamment, des difficultés opérationnelles touchant à l'attribution des capacités et, plus généralement, à l'accès au réseau. La solution française a abouti à multiplier les interfaces dans la gestion opérationnelle du réseau, engendrant un système complexe et peu lisible avec, in fine, le risque d'une perte d'efficience globale du système préjudiciable à l'ensemble des acteurs. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a confié, le 29 avril dernier, une mission au sénateur Hubert Haenel concernant l'organisation du système ferroviaire. En s'appuyant sur un bilan prospectif de la réforme intervenue en 1997, ainsi que, le cas échéant, sur quelques exemples européens, ce dernier doit proposer les évolutions souhaitables du système ferroviaire afin d'en améliorer l'efficacité. Il sera amené, en particulier, à donner son avis sur la répartition des capacités du réseau entre transport de fret et de voyageurs, services nationaux et services régionaux, sur le processus d'attribution des sillons, ainsi que sur la gestion de l'infrastructure, dans le sens d'une meilleure efficacité de la dépense. En ce qui concerne la répartition des actifs fonciers et immobilier entre la SNCF et RFF, un arrêté interministériel en date du 27 novembre 2006 a validé le périmètre définitif qui avait été clarifié par la mission d'arbitrage mise en place par les deux établissements publics. En revanche, plusieurs points de désaccord sont apparus entre RFF et la SNCF quant aux conséquences financières à tirer du règlement du partage, en ce qui concerne les actifs qui sont restés à tort dans le patrimoine de la SNCF alors qu'ils auraient dû être attribués à RFF dès 1997. Aussi, le Gouvernement a-t-il récemment fait part aux présidents de RFF et de la SNCF des modalités retenues par les pouvoirs publics pour clore définitivement cette question, afin que les deux entreprises puissent traduire comptablement ce partage dans leurs comptes 2008. S'agissant de la politique ferroviaire, le Gouvernement a pour objectif de donner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de nos territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi pour conduire une politique ambitieuse et pérenne en faveur du développement durable. C'est pourquoi le Gouvernement agit pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire. Les ambitions de l'État, en matière de reconquête du mode ferroviaire, passent nécessairement par le redressement de la situation de Fret SNCF qui doit rester un acteur de premier plan, en France, mais aussi à l'échelle européenne. La SNCF met en oeuvre un programme d'actions pour améliorer sa performance ainsi que l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret et accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif. Au coeur de ce programme figure l'amélioration de la qualité de service, notamment la ponctualité des acheminements, afin de mieux répondre aux besoins de transport des entreprises. Le Gouvernement soutient ces objectifs. En matière de maintenance et d'entretien du réseau, des actions significatives ont d'ores et déjà été engagées par le Gouvernement. Dès 2006, il a adopté un plan de rénovation 2006-2010, doté sur la période de 1,8 milliard d'euros supplémentaires, pour régénérer les lignes du réseau ferré national. Outre l'accroissement des moyens consacrés aux investissements de renouvellement, ce plan prévoit également de moderniser les méthodes d'entretien, et de mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail. La mise en oeuvre de réformes permettant une gestion plus efficace et plus productive de l'entretien et de l'exploitation du réseau nécessite une plus grande visibilité à moyen terme. Dans cette optique, la convention de gestion de l'infrastructure, par laquelle RFF confie certaines de ses missions à la SNCF, a été conclue pour la première fois pour une période pluriannuelle, de 2007 à 2010, pour un montant de 11 milliards d'euros. À la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement, l'effort engagé dans le cadre du plan 2006-2010 de rénovation sera poursuivi pour atteindre progressivement 400 millions d'euros supplémentaires par an afin d'accélérer le rattrapage en termes de renouvellement du réseau et améliorer la qualité de service de l'infrastructure. Le contrat de performance 2008-2012 entre l'État et RFF permettra de faire la synthèse de toutes ces actions et orientations. Enfin, l'avenir de nombreuses petites lignes est étroitement lié à celui du fret ferroviaire qui les emprunte pour parvenir aux lieux de chargement et de déchargement. C'est dans ce contexte que l'État encourage le développement des « opérateurs ferroviaires de proximité » qui ont vocation à organiser, à l'échelon local, le regroupement des flux de marchandises et leur distribution mais aussi à participer à la gestion de l'infrastructure.
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