Respect des normes relatives aux ralentisseurs

Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 26/06/2008

Rappel de la question n°02481, publiée le 15/11/2007

M. André Vallet rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sa question écrite n° 2481 du 15 novembre 2007 sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs, demeurée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1268

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 02/10/2008

Il n'existe pas de dispositif de contrôle pour le respect du décret n° 94-447 et de la norme NF P98-300 portant sur les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal. En effet, la responsabilité de ces mises aux normes incombe aux autorités publiques gestionnaires de plein exercice des voiries supportant ces aménagements.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1993