Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression annoncée de la profession d'avoué.
Les avoués jouent un rôle essentiel dans notre organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel. Ils apportent une contribution décisive dans la réduction des délais de jugement en appel et dans le développement d'une justice de proximité. En février dernier, la chancellerie précisait qu'aucune décision ne serait prise avant octobre 2008. Or, Madame la ministre vient d'annoncer brutalement, sans aucune concertation, la liquidation de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2010. Cela signifie la fermeture de 235 études avec leurs 445 avoués et 2 600 salariés, avec tous les drames humains que cela implique. Pour le justiciable, il en résultera immanquablement un accroissement des délais de jugement et un coût plus élevé d'accès à la justice.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et engager d'urgence une concertation avec la profession.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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