Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/07/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un syndicat intercommunal (SIVOM) exerçait un certain nombre de compétences. Si suite à la dissolution de ce SIVOM, une commune gère à nouveau directement lesdites compétences et reprend en conséquence le personnel concerné, il souhaiterait savoir si le personnel conserve les avantages annexes au salaire qui transitaient par une amicale du personnel (chèques vacances, bons d'achats par enfant pour les fêtes de Noël ).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Les avantages annexes cités relèvent de l'action sociale en faveur des agents de la fonction publique territoriale notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l'obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983. La loi laisse à chaque assemblée délibérante le soin de déterminer de façon souveraine les modalités et le contenu de l'action sociale qu'elle entend mettre en oeuvre ainsi que le montant des dépenses qu'elle prévoit d'y consacrer. Aucun texte ne prévoit un droit au maintien des avantages acquis dans ce domaine, qui pourrait permettre à des agents changeant de collectivité de conserver les prestations dont ils bénéficiaient. Par conséquent, dans le cas présent, il appartient au conseil municipal de la commune qui a repris les personnels du syndicat intercommunal de décider s'il maintient ou non les avantages en matière d'action sociale dont ils bénéficiaient.
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