Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 10/07/2008
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions relatives au paiement en capital de pension 2ème pilier des frontaliers à la retraite. Depuis le mois de juin 2007, et en vertu des règlements communautaires qui s'appliquent dans les relations franco-suisses, les travailleurs frontaliers peuvent récupérer et rapatrier leur capital retraite à condition d'avoir quitté définitivement la Suisse et de ne plus être soumis à l'assurance pensions obligatoire de leur pays de résidence. Dans la pratique, le travailleur frontalier est tenu de produire une attestation de non-assujettissement à son organisme de retraite complémentaire en Suisse pour obtenir le versement en espèce de son capital retraite. A l'issue de discussions entre les autorités suisses et françaises, il avait été convenu qu'une coopération administrative puisse permettre aux institutions suisses concernées d'obtenir, via l'organisme de liaison français de contrôles (CLEISS, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) le contrôle des documents fournis par les intéressés. Or à ce jour aucune disposition n'a été prise et les caisses de pension suisses ne sont pas en mesure de procéder aux versements demandés. Elle lui demande par conséquent de prendre toutes mesures de nature à débloquer cette situation.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 14/05/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur les dispositions relatives au paiement en capital du deuxième pilier de la pension des frontaliers à la retraite. L'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne (UE) et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur en juin 2002 a étendu le bénéfice des règlements communautaires en matière de coordination de sécurité sociale aux ressortissants de l'UE et aux ressortissants suisses sur le territoire de chacune des parties. Depuis l'échéance de la période transitoire le 1er juin 2007, la coordination concerne désormais pleinement l'assurance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité issue de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Depuis lors, les personnes qui ont cotisé à cette assurance vieillesse suisse du deuxième pilier peuvent bénéficier du règlement anticipé de leur avantage vieillesse sous forme de capital. Ce versement n'est toutefois possible que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : les intéressés doivent avoir définitivement quitté le territoire suisse ; ils ne doivent pas être assujettis à l'assurance de vieillesse obligatoire de leur État de résidence, la législation suisse n'autorisant pas à ce stade le cumul emploi-retraite. Concernant la preuve du non-assujettissement à apporter, il a été décidé au niveau communautaire que la question serait traitée par accord bilatéral entre les autorités suisses et chaque État membre concerné. S'agissant de la mise en oeuvre de cette possibilité dans le cadre de la relation franco-suisse, il a été agréé qu'une procédure souple serait mise en place entre les institutions de liaison compétentes en la matière, à savoir le fonds de garantie de la LPP pour la Suisse et le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour la France. En pratique, la coopération administrative instituée entre les deux organismes a donné lieu à l'établissement d'une procédure et d'un formulaire disponible auprès des deux institutions précitées. Le Français qui désire obtenir le versement de son capital pension doit signaler son intention auprès de son institution de prévoyance. Il remplit à cet effet la partie « 1 » du formulaire type (attestation permettant de déterminer son assujettissement à l'assurance sociale) tandis que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il dépend en France détermine son titre d'assurance. Le formulaire ainsi complété est adressé au fonds suisse de garantie de la LPP qui après avoir examiné cette requête informe l'intéressé de sa décision.
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