Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/07/2008
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des avoués. En effet, le 18 juin dernier la Chancellerie a annoncé son intention de supprimer cette profession à la Cour au 1er janvier 2010. Cette décision, prise et annoncée sans la moindre concertation, pourrait se solder par une perte d'environ 3000 emplois constituant ainsi un préjudice humain injustifiable dans la mesure où les cabinets d'avocat ne pourront pas les reprendre. D'autre part, les avoués interviennent en complément de l'avocat en appel dans les affaires familiales, d'endettement ou d'accident de la route. Cette profession s'adresse donc en priorité à des justiciables modestes et remplit ainsi une mission de service public en permettant une justice égale pour tous puisque les avoués exercent quelle que soit la situation financière de leurs clients. Enfin, cette mesure met un terme à une profession très utile au bon fonctionnement du système judiciaire. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre en considération les arguments des avoués et réexaminer sa décision.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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