Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/07/2008
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles suite à la publication des décrets d'application sur la retraite complémentaire obligatoire.
Il lui indique que les anciens exploitants agricoles considèrent comme discriminatoire la création de deux catégories d'ayants droit et ce, au regard de leur date de départ à la retraite (avant ou après le 01.01.97).
Ainsi ces dispositions sont-elles particulièrement préjudiciables aux anciens exploitants de la Région Languedoc Roussillon et notamment à ceux du département de l'Aude.
Il lui demande donc s'il entend mettre un terme à une telle situation, par bien des côtés, particulièrement injuste.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/09/2008
Pour bénéficier des points gratuits au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaires pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette différence dans les conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à la revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 et qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la retraite complémentaire obligatoire sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevées. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement.
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