Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/08/2008
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les questions posées par la régionalisation de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) prévue par la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 de décentralisation.
Si la prise en charge de celle-ci par les Régions correspond aux compétences de ces collectivités, il n'en demeure pas moins que de graves interrogations sont engendrées par ce transfert de compétence. En effet, des missions traditionnelles de l'AFPA, qui font sa valeur et sa spécificité, telles que la restauration et l'hébergement gratuits, sont ainsi mises en cause, certaines régions estimant leur coût excessif. Or, il s'agit là d'une exception historique qui a précisément permis jusqu'alors à cet organisme d'accueillir les plus démunis et les plus éloignés de l'emploi. Ainsi que le soulignent les centres AFPA du département du Rhône, 90 % des stagiaires accueillis sont issus des banlieues défavorisées et ne doivent leur réussite exemplaire qu'à l'ensemble de l'environnement qui leur a permis à un moment de leur parcours un accompagnement sans lequel leur motivation n'aurait pu suffire.
Qu'en sera-t-il par ailleurs des services d'orientation qui participent à cette réussite ? Seront-ils transférés aux "Maisons de l'emploi" issues de la fusion entre l'ANPE (2004-758 ) et les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) ?
Se pose également le problème du transfert éventuel aux Régions de la propriété des bâtiments et des biens des centres AFPA.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme du service public de l'emploi a fixé un délai de douze mois après la promulgation de ladite loi pour que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi. C'est dans le même sens que l'Inspection Générale des Finances avait été mandatée par Mme la ministre elle-même aux fins d'élaborer des scénarii en vue du nouveau cadre relationnel entre l'État et l'AFPA à partir de 2009. Dans le même temps, au 1er janvier 2009, l'institution se trouvera dans une situation inédite avec la caducité de la convention tripartite État-Région-AFPA, cette dernière devant à cette date se soumettre aux procédures d'appel d'offres pour continuer d'assurer ses missions.
L'ensemble des interrogations soulevées excluant la précipitation, il lui demande de lui faire connaître l'état actuel des réflexions du gouvernement et de proroger, au minimum, la convention tripartite de deux ans, ainsi que le réclame, notamment, M. le Président du Conseil régional Rhône-Alpes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/09/2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les 5 prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour 5 ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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