Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 28/08/2008
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fête foraines et parcs de loisirs.
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction prévoit, à l'article 1er, que ces machines doivent être conçues, construites et exploitées de façon à ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
L'actualité récente, et l'interdiction demandée par deux maires contre une attraction simulant une exécution par chaise électrique sur les fêtes foraines présentes sur leur commune, a souligné la nécessité, parallèlement aux normes de sécurité techniques, de contrôler la conformité des attractions proposées au public au regard des lois républicaines de notre pays, et notamment celles relatives à la protection des mineurs.
Plusieurs secteurs d'activité économiques (cinéma, jeux vidéos,
) disposent déjà de systèmes de classification permettant d'éviter l'exposition, la diffusion et l'exploitation de produits à des publics inappropriés.
Elle souhaiterait qu'elle lui précise s'il peut être institué, en concertation avec les professionnels du secteur, des dispositifs d'homologation préalable et de classification de ces machines pour garantir leur appropriation au regard d'une recommandation d'âge.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/03/2009
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas d'homologation a priori mais des contrôles. Toutefois, dans l'exemple cité, le préfet de police a pris une mesure d'interdiction de ce spectacle, sur le fondement de son arrêté du 18 janvier 1984, relatif à la réglementation des fêtes foraines. Il est donc possible aux maires, désireux d'éviter ce genre d'attraction sur leur commune, de prendre un arrêté réglementant les autres aspects de la fête foraine que ceux visés par la loi du 13 février 2008, en vertu de leurs pouvoirs de police générale.
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