Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/09/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale.
La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% des salariés, dont certains sont diplômés, avec des salaires se situant en dessous du SMIC. Ce secteur, qui nécessite des personnes exerçant leur métier avec dévouement et passion, peine à recruter du fait d'une politique salariale trop faible alors que les besoins liés à notre société se développent de façon considérable. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations avec les partenaires sociaux, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte ni d'augmenter suffisamment la valeur du point, alors qu'un avenant a été signé, le 27 juin dernier, par les employeurs et quatre organisations syndicales. Cet avenant augmente la valeur du point de 2% en le portant à 5,286 € à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également au 1er juillet 2008 les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il lui demande d'agréer l'accord passé le 27 juin 2008.
- page 1809
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 16/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008.
- page 2083
Page mise à jour le