Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté.
Les restrictions introduites par la jurisprudence et la législation récente ont conduit à limiter de façon importante les services prestés par les 15 000 instituts de beauté répartis sur le territoire national. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 prive les esthéticiennes du recours aux techniques d'épilation les plus modernes (laser et lampe flash) alors même que ces dernières sont autorisées à leurs collègues étrangères de l'Union européenne. En outre, alors qu'une loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, autorise les instituts à prodiguer des "modelages" (massages non thérapeutiques dans un but de bien-être et de confort), la profession s'inquiète d'un possible retrait de ce droit sous la pression des masseurs-kinésithérapeutes. Face à ces restrictions successives qui mettent en danger une activité économique employant près de 20 000 salariés, les esthéticiennes souhaiteraient obtenir que les soins de beauté de bien-être et de confort ne soient pas médicalisés et que les techniques d'épilation modernes soient autorisées.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mener une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques et de la demande afin d'envisager un aménagement des dispositions existantes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 11/12/2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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