Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/09/2008
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État.
L'aide ménagère à domicile (AMD), attribuée en fonction des revenus, permet d'accomplir chez les personnes âgées un travail à la fois matériel, moral et social, reconnu comme essentiel à leur maintien à domicile. Jusqu'alors, pour les agents retraités de la fonction publique d'État, cette prestation était financée par l'État, sa gestion étant confiée à la Mutualité Fonction Publique.
Pourtant la suppression de l'AMD, à compter de 2010, a été décidée de manière unilatérale et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier.
C'est pourquoi, dans un légitime souci de dialogue social et de protection des retraités les plus fragiles, il lui demande de surseoir à cette décision, d'organiser au plus vite la concertation nécessaire avec les organisations syndicales et de définir, ensuite, d'éventuels aménagements à la prestation d'aide ménagère à domicile.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 20/11/2008
L'allocation de maintien à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources GIR 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 EUR/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros/mois et 2 300 euros/mois pour un couple). Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le maintien des engagements déjà conclus sera assuré, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi-service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Concernant le dialogue social, une délégation syndicale a été reçue le 20 octobre par le secrétaire d'État à la fonction publique à propos du repositionnement de l'AMD.
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