Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/10/2008
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications des professionnels d'aide à la vie scolaire. Madame la secrétaire d'Etat n'ignore pas l'état de précarité relatif dans lequel se trouve les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui réclament aujourd'hui que leurs statuts permettent de les pérenniser dans leurs fonctions. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyait que le métier serait défini au cours de l'année suivante sans qu'à ce jour cette annonce ait été concrétisée. Si un plan des métiers est bien annoncé par les soins de la ministre en conformité avec l'article 79 de la loi précitée, les professionnels du secteur ont fait part de leur mécontentement face à leur exclusion de ce plan qui a pourtant « pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte
». Cette exclusion ne leur permet pas non plus d'avoir de certitudes sur les formations initiales et continues également prévues à l'article 79 de la loi de 2005.
Elle lui demande si la stabilisation de personnes de qualité dans le métier d'AVS n'est pas une possibilité d'améliorer grandement la qualité de prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/03/2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation recrutés en vertu de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, soit des personnels recrutés sous contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'avenir). Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 faisant apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi seront renforcés. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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