Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 23/10/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des entrepreneurs de la filière avicole française quant au classement des importations de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière.
Un tel classement revient en effet, selon eux, à permettre l'importation de ce type de produit avec des droits de douane très faibles et donc à accentuer énormément la concurrence au niveau de la production européenne et française.
Cette inquiétude est d'autant plus justifiée que cette classification exonérerait ces produits d'importation de tout droit additionnel lié à une éventuelle clause de sauvegarde, accroissant encore l'effet des quotas précédemment accordés à hauteur de 690 000 tonnes par l'Europe.
L'industrie avicole souffrant déjà des importations qui ont fortement progressé au cours du premier semestre 2008, un nouvel afflux de produits, dont les normes de production ne correspondent pas à la qualité exigée des professionnels européens, serait un nouveau coup porté à ce secteur.
En conséquence, il lui demande comment il entend défendre la filière avicole française auprès des instances européennes et s'assurer que les produits de volaille huilés soient soumis aux mêmes droits de douane que les viandes congelées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/01/2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 2) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre dernier, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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