Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 06/11/2008
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la santé à l'égard du régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins (ASV).
Elle lui rappelle que, lors de sa création, l'accord prévoyait que, en échange de l'abandon de la liberté de leurs honoraires, les caisses créaient ce régime spécifique de supplément de retraite, dit ASV, et prenaient en charge les deux tiers du financement. Or, depuis 1999, de nouvelles dispositions ont gelé la valeur du point ASV qui a perdu 17 % du fait de l'inflation. Par ailleurs, au terme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ce régime a fait l'objet d'une réforme prévoyant la possibilité de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition. Une telle disposition remet assurément en cause les droits contractuellement acquis par les retraités de la profession.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de préserver cette option à laquelle ont consenti certains médecins retraités et, plus généralement, quelles seront les orientations de la prochaine réforme du régime des ASV permettant d'en garantir la pérennité.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 03/06/2010
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour en grande partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. C'est dans ce contexte que l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale, aux chirurgiens-dentistes et aux professions paramédicales ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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