Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 13/11/2008
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2009 alloué à l'enseignement privé sous contrat et les conséquences actuelles de la politique de gestion des effectifs. Alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation prévoit l'égalisation des situations entre les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et les maîtres de l'enseignement public, la parité est loin d'être atteinte, tant en terme d'effectifs et de gestion de carrière, que de traitements nets, de pensions de retraite, de congés de formation, de mesures de reclassement ou de promotion hors classes. Il lui rappelle que la situation discriminatoire actuelle touche les maîtres contractuels ou agréés des 9 500 établissements privés sous contrat avec l'État - dont 5 200 écoles privées - qui scolarisent plus de 2 millions d'élèves en France et emploient près de 200 000 personnels. En outre, il n'ignore pas que les emplois retirés dans l'enseignement privé le sont dans la proportion de 20 % des suppressions d'emplois dans l'enseignement public (« règle des 80/20 % »), règle trop souvent appliquée sans tenir compte, ni des besoins réels dans les établissements sous contrat, ni des effectifs. Or, si cette mesure réductrice perdure uniquement par économie budgétaire, on peut durablement s'interroger lorsqu'on constate qu'un enseignant du privé coûte 2,5 fois « moins cher » - en charges patronales pour l'État - qu'un enseignant du public alors même qu'un enseignant du privé cotise près de 11 % pour sa retraite pour une pension 13 % inférieure à celle d'un enseignant du public qui cotise, pour sa part, à seulement 7,85 %. En conséquence, il lui réaffirme la nécessité de mettre en place, dans les meilleurs délais, une véritable équité de traitement au sein de nos deux systèmes éducatifs complémentaires pour atteindre les ratios prévus par la législation et la réglementation en vigueur, et lui demande : (1) de préciser quel est, à la date du 1er janvier 2008, le nombre exact de maîtres sous contrat rémunérés en classe normale et en hors classe, dans chacune des échelles de rémunération « agrégés », « certifiés », professeurs des lycées professionnels (PLP), professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et professeurs des écoles ; (2) de bien vouloir lui indiquer avec précision les statistiques concernant les corps en voie d'extinction que sont les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) et les instituteurs ; (3) et pour conclure quelles mesures il entend prendre en faveur des 145 000 enseignants des établissements privés sous contrat et pour les 9 500 enseignants des établissements agricoles privés qui contribuent avec conviction et détermination à un service public scolaire et d'éducation de grande qualité pour les enseignés, tout en permettant aux parents d'exercer leur libre choix.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/01/2009
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse. La situation des maîtres du privé au regard de la gestion de leur carrière est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants du public. Ainsi, chaque année, la loi de finances prévoit une enveloppe de mesures catégorielles à parité avec celles du public. Cette enveloppe permet de promouvoir, chaque année, environ un millier de maîtres auxiliaires en adjoints d'enseignement et de faire bénéficier près de 1 300 adjoints d'enseignement d'une intégration dans le corps des certifiés et assimilés. Cette enveloppe permet également de financer, à hauteur d'environ 1 800 par an, les promotions au grade de hors classe des agrégés, certifiés et assimilés et des professeurs des écoles. S'agissant des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE EPS), le nombre de promotions offertes à la hors classe et à la classe exceptionnelle, qui résultent du nombre des départs à la retraite dans ces grades, sont largement supérieures aux besoins recensés, en raison du faible nombre de candidatures émises par les agents promouvables. Quant aux instituteurs de l'enseignement privé, au nombre de 3 000, ils bénéficient, comme leurs homologues du public, actuellement encore au nombre de 12 000, du dispositif d'intégration dans le corps de professeurs des écoles ; 650 d'entre eux ont ainsi été intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la rentrée 2008. Il convient néanmoins de souligner que les 2 482 promotions offertes à la rentrée 2008 n'ont pas toutes été pourvues, compte tenu de la faiblesse du nombre de candidats. Un nouveau contingent sera proposé en 2009. Dans le cadre du chantier relatif à la revalorisation de la fonction enseignante, les enseignants du privé ont, comme leurs homologues du public, bénéficié en 2008 de la prime d'entrée dans le métier d'un montant de 1 500 euros, telle que prévue par le décret du 12 septembre 2008. Les éventuelles disparités qui subsistent encore à ce jour, notamment en matière de reclassement ou de congés, devraient disparaître prochainement avec la codification des dispositions réglementaires applicables aux personnels des établissements d'enseignement privés, qui permet de transposer à ces derniers les règles applicables aux enseignants du public. La pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé a progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de l'ordre de 100 euros par mois. À cette augmentation, il convient d'ajouter un complément de retraite de l'ordre de 120 euros par mois, résultant de la mise en place depuis le 1er septembre 2005 du régime additionnel de retraite des maîtres du privé en application de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Par ailleurs, les mesures budgétaires relatives à l'enseignement privé sont corrélées avec celles proposées pour l'enseignement public. Le retrait de l'équivalent de 1 000 contrats à la rentrée 2009, inscrit dans le projet de loi de finances, est lié aux suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public ainsi qu'à la baisse des effectifs d'élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. La détermination des moyens attribués à chacune des académies s'effectuera, comme les années antérieures, en tenant compte, notamment, de l'évolution des effectifs d'élèves et de l'écart à la moyenne nationale des taux d'encadrement.
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