Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/11/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude du personnel des compagnies de transport aérien face à la remise en cause de leurs facilités de transport associées à leur contrat de travail. Dans sa volonté d'harmoniser les modalités de prise en compte des avantages en nature consenties aux salariés, l'URSSAF souhaiterait soumettre ces avantages à des cotisations salariales et patronales. Sans contester le rôle de cet organisme, les intéressés voudraient que soient reconnues et prises en compte les conséquences négatives d'une telle décision. En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles une telle mesure pourrait être envisagée et quelles contreparties seraient alors octroyées en compensation.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 18/12/2008
La réglementation relative aux avantages en nature a fait l'objet d'une refonte fin 2002 (arrêté du 10 décembre 2002 précisé par une circulaire du 7 janvier 2003), après un travail conjoint de l'administration et des représentants des entreprises et salariés (qui sont consultés sur les textes et qui sont membres des conseils d'administration de l'ACOSS et des URSSAF). Il n'y a pas eu d'évolution récente de la réglementation. Les avantages en nature liés à des réductions tarifaires pratiquées par les entreprises pour leurs salariés sur les produits et services de l'entreprise (billets d'avion, vente de véhicules, billets de train, fourniture d'électricité...) sont exonérés de charges sociales lorsque la réduction tarifaire reste dans la limite de 30 % par rapport au prix public le plus bas ; sinon, ils sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Ce principe avait déjà été introduit par une lettre d'instruction de la direction de la sécurité sociale de 1991 et a été repris dans la circulaire de 2003. L'ensemble des entreprises du secteur des transports doivent aujourd'hui se mettre en conformité avec cette réglementation. Il en va de l'équité au regard des règles d'assujettissement. Il n'y a là aucune volonté de remise en cause des avantages en nature bénéficiant aux salariés des entreprises, notamment dans le secteur du transport aérien, où des billets gratuits ou à tarif préférentiel bénéficient aux salariés. Les entreprises peuvent maintenir ces avantages gratuits ou à des tarifs inférieurs à 70 % du prix public en les intégrant dans l'assiette des cotisations, ce qui permet également aux salariés d'acquérir de meilleurs droits au titre de la sécurité sociale. Elles peuvent aussi faire le choix de définir des conditions préférentielles de vente à leurs salariés permettant de rester dans la limite de 30 % de réduction et donc sans acquitter de cotisations de sécurité sociale. Pleinement conscients des particularités d'utilisation des billets délivrés par les compagnies, les travaux menés en étroite collaboration entre les administrations et les entreprises du secteur ont permis de définir une évaluation de ces avantages prenant en compte leur valeur réelle en tenant compte de ces spécificités. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale, opposable à l'ensemble des URSSAF, viendra préciser d'ici à la fin de l'année les modalités de mise en oeuvre dans le secteur du transport aérien de voyageurs, des règles relatives à la valorisation de ces billets en présentant un barème de prix par destination ou par catégorie de destination au-dessus duquel le billet vendu au salarié ne peut être considéré comme un avantage en nature. Ces règles seront ainsi applicables pour l'ensemble des salariés du secteur. Une solution équilibrée et partagée par les entreprises et par les salariés du secteur du transport aérien a pu ainsi être trouvée.
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