Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/12/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales.
En effet, il apparaît que le ministère du budget a récemment indiqué que l'Office national des forêts n'avait pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales, alors qu'il la verse depuis 1966, et que l'État n'avait pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées, sachant qu'en 2008 cette taxe se montait à 13,8 millions d'euro.
Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de confirmer cette information et, si tel était malheureusement le cas, de préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur des collectivités concernées.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.
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