Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 11/12/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes qui se font jour au sein du corps des institutrices et instituteurs concernant leur pension de retraite.
Créé en 1990, le corps des professeurs des écoles, devait accueillir dans son dispositif les institutrices et instituteurs retraités en janvier 2008, selon un engagement formel du Gouvernement.
Selon les chiffres du ministère, à la rentrée 2007, ce sont environ 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui percevaient une pension d'instituteur.
Tous attendent donc cette mesure d'assimilation qui découle du plan d'intégration, qui a été reprise dans la loi Fillon de 2003 concernant les retraites et représente une nécessaire équité.
Aussi, elle lui demande quand seront enfin ouvertes les négociations à ce sujet, afin de mettre un terme à une situation qui se révèle actuellement fort injuste pour cette catégorie d'enseignants retraités.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/01/2009
L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : non-totalisation de quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; volonté de continuer a bénéficier du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance du relevé de conclusion. Le budget 2008 a prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire 2008, 4 267 instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 1 369 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs s'élève toutefois encore à plus de 10 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet et conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.
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