Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation.
En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie.
Cette reconnaissance, nécessaire, instaure cependant une différence de traitement entre pupilles de la Nation.
Elle lui demande donc de rétablir l'égalité en tenant l'engagement pris par le Gouvernement en faveur d'un décret unique tenant compte de la diversité des situations.
- page 2580
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/03/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
- page 634
Page mise à jour le